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Unité de recherche
OFSP
Numéro de projet
0142001450
Titre du projet
Analyse d'impact de la réglementation sur le nouvel article 17a de la loi sur les produits thérapeutiques
Données de base
Textes
Participants
Projets afférents
Catégories
Projets afférents
Titel
Unité de recherche:
Office fédéral de la santé publique
Numéro de projet
0142006526
Titre du projet
Regulierungsfolgenabschätzung zu Art. 17a nHMG, inklusive Ausführungsrecht: Aktualisierte Version von 2024
Titre du projet (anglais)
Regulatory impact assessment on article 17a nTPA: including the implementing provisions: Updated version of 2024
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