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Unité de recherche
OFC-BN
Numéro de projet
ExSt.2014.396
Titre du projet
Expertise juridique concernant les problèmes liés à la promulgation de l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
Etat du projet Terminé
 
Date de début 05.02.2014
Date de fin 05.02.2014
 
Coûts totaux approuvés 12'000.00  CHF
Domaine études externes
Dernière modification du projet
12.12.2018