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Unité de recherche
OFJ
Numéro de projet
000003
Titre du projet
Regulierungsfolgenabschätzung Revision Erbrecht (Unternehmenschfolge)
Données de base
Textes
Participants
Catégories
Etat du projet
Terminé
Date de début
05.12.2017
Date de fin
27.04.2018
Coûts totaux approuvés
25'000.00
CHF
Domaine
Droit privé
Type de recherche
Recherche appliquée et développement
Code NABS
Organisation politique de la société et droit
Disciplines/domaines
90
%
S130 Droit civil: personnes,famille,régimes matrim.,successions,libéralités,...
10
%
S185 Économie commerciale et industrielle
Dernière modification du projet
29.03.2019
SEFRI
- Einsteinstrasse 2 - 3003 Berne -
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