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Unité de recherche
CPA
Numéro de projet
83
Titre du projet
Participation du Parlement dans le domaine du droit souple

Participants

Office fédéral/ Unité administrative Contrôle parlementaire
de l’administration CPA
Les Services du Parlement
Bundeshaus Ost
CH-3003 Bern
+41 (0)58 322 97 99
pvk.cpa@parl.admin.ch
Personne à contacter

Nicolas Keuffer, Dr. admin. publ., CPA