Thème
On entend par traite des êtres humains le fait d’exploiter des personnes comme main d’œuvre ou dans la prostitution, en les trompant ou en les forçant. En Suisse, près de 200 victimes sont identifiées chaque année, auxquelles s’ajoute un nombre vraisemblablement élevé de cas non signalés. Dans le cadre de conventions internationales, la Suisse s’est engagée à respecter des standards minimaux en matière de lutte contre la traite des êtres humains. L’Office fédéral de la police (fedpol) est responsable de mettre en œuvre ces obligations internationales, de développer des stratégies contre la traite et de coordonner les mesures de lutte à l’échelle nationale. La mise en œuvre opérationnelle relève principalement de la responsabilité des cantons.
Des voix critiques sur le plan international reprochent à la Suisse de ne pas en faire assez contre la traite des êtres humains. Au niveau fédéral, la question est de savoir si la stratégie et l’organisation de fedpol sont adéquates et si les ressources engagées suffisent pour lutter efficacement contre la traite. Il s’agit également de déterminer si fedpol coordonne les mesures de manière appropriée et dans quelle mesure il exerce une influence sur les cantons pour que ceux-ci mettent en œuvre les standards minimaux.
Mandat et questions
Le 23 janvier 2025, les CdG ont chargé le CPA de procéder à la présente évaluation et ont confié le suivi de celle-ci à la sous-commission DFJP/ChF de la CdG du Conseil des États (CdG-E). La sous-commission a décidé, le 19 mai 2025, que le CPA devait répondre aux questions ci-dessous :
1. Les bases stratégiques pour la lutte contre la traite des êtres humains sont-elles opportunes ?
2. Les ressources et l’organisation de fedpol sont-elles adéquates pour assumer ses tâches ?
3. Fedpol assume-t-il ses tâches de manière opportune ?
4. L’influence de la Confédération sur les cantons garantit-elle de manière adéquate le respect des standards minimaux issus des conventions internationales ?
Procédure
• Au moyen d’une analyse documentaire, le CPA se penche sur les bases relatives à tous les aspects étudiés : stratégies, ressources, organisation de fedpol, coordination et mise en œuvre des mesures cantonales.
• Le CPA mène des entretiens avec le personnel de fedpol, avec des membres de groupes d’expertes et d’experts ainsi qu’avec des représentantes et des représentants des cantons.
• Le CPA mandate un avis de droit pour évaluer notamment les moyens d’intervention dont dispose fedpol vis-à-vis des cantons.
Calendrier
• D’ici début 2026 : analyses et projet de rapport du CPA
• Printemps 2026 : consultation du département compétent
• Été 2026 : rapport d’évaluation du CPA à l’intention de la sous-commission compétente de la CdG-E
La CdG-E tire ensuite des conclusions politiques du rapport d’évaluation du CPA et formule d’éventuelles recommandations à l’intention du Conseil fédéral. Elle décide en outre si le rapport d’évaluation est publié.