Pour poursuivre efficacement les auteurs de violence de genre, sexuelle et domestique et mieux protéger les victimes, il est essentiel que les autorités pénales bénéficient d’une formation initiale et continue de qualité. Harmonisées depuis 2020 dans toute la Suisse, les formations sur la prise en charge des victimes de violence domestique et sexuelle sont mises en œuvre de manière uniforme dans les cantons. Elles font partie intégrante de la formation initiale des membres de la police. Quant aux ministères publics et aux juges, ils bénéficient d’une formation continue, notamment sur l’audition des victimes et sur les nouveautés du droit pénal en matière sexuelle.
Dans son rapport rédigé en réponse au postulat 21.4215 (« Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles »), déposé par la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle, le Conseil fédéral salue le travail accompli jusqu’à présent par les cantons. Il les encourage à poursuivre et à intensifier leurs efforts, en particulier dans le domaine de l’audition des victimes (prise en compte des besoins de ces dernières), de la coopération interdisciplinaire ainsi que de la formation initiale et continue de tous les acteurs.
L’avis de droit sur lequel se fonde le rapport du Conseil fédéral comprend également des conclusions concernant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation initiale et de la formation continue des autorités pénales. Le Conseil fédéral en prend connaissance, mais il ne se prononce pas sur la question de la compétence législative de la Confédération dans ce domaine. Dans son rapport, il mentionne les travaux en cours au niveau fédéral ainsi que la bonne coopération entre la Confédération et les cantons.
