Evaluation des articles 41 à 43 du Code civil suisse (CC) 304001110

• Research unit: FOJ
• Project number: P2024-02-PR EAZW

Key words (German)

Artikel 41 43

Short description (German)

• Évaluation des dispositions existantes et de leur application en menant des investigations auprès des autorités directement concernées (offices de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux civils) et des autres autorités (en particulier les autorités migratoires des cantons, SEM) et des organisations concernées et des organisations représentant les personnes migrantes ainsi que les avocats et autres auxiliaires de justice. L’évaluation doit couvrir les articles 41 à 43 CC, ainsi que leur application dans la pratique, y compris les dispositions pertinentes de l’Ordonnance sur l’état civil (OEC ; RS 211.112.2) et des autres normes d’exécution, en particulier des Directives de l’Office fédéral de l’état civil (publiées sur le site www.ofec.admin.ch sous l’onglet « Directives »).

• Remise d’un rapport décrivant la pratique actuelle dans les cantons avec mise en évidence des différences d’application et des meilleures pratiques (« best practices ») ainsi que des expériences menées dans les Etats voisins de la Suisse (contacts au travers des autorités centrales de l’état civil, des migrations et si possible d’ONG faîtières en charge des intérêts des personnes migrantes).
  
  
• Identification des lacunes et déficits actuels.