Analyse d’impact de la réglementation (AIR) « Optimisation et simplification des processus du registre du commerce » - 304001001

Research unit

FOJ

Project number

P2023-04-PR EHRA

Project title

Analyse d’impact de la réglementation (AIR) « Optimisation et simplification des processus du registre du commerce » - 304001001

Texts for this project

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Short description (French)	L’objet et le but du mandat est d’analyser les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet de modification du CO (code des obligations) et de l’ORC (analyse d’impact de la réglementation ; AIR).