Thème de l’évaluation
Chaque année lors du recrutement, l’armée évalue l’aptitude au service militaire d’environ 30 000 personnes. Celles qui ne peuvent pas porter d’arme ou ne peuvent pas effectuer de longues marches avec un sac à dos lourd, par exemple, sont aptes au service militaire avec limitations. On parle aussi d’affectation différenciée. La part de ces personnes a augmenté ces dernières années et se situe aujourd’hui entre 10 et 12 %, ce qui correspond à plusieurs milliers de personnes par an.
Mandat et questions d’évaluation
Les CdG ont chargé le CPA, le 24 janvier 2023, de mener une évaluation sur le service militaire avec limitations. Le 8 mai 2023, la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG du Conseil national (CdG-N), compétente en la matière, a décidé que le CPA devrait examiner l’appréciation de l’aptitude avec limitations. L’évaluation répond aux questions suivantes :
- Les directives relatives à l’appréciation de l’aptitude limitée sont-elles opportunes et conformes au cadre légal ?
- Des processus uniformes et opportuns sont-ils appliqués dans les différents centres de recrutement et lorsque la décision est prise en l’absence de la personne concernée ?
- L’égalité des décisions relatives à l’aptitude limitée est-elle assurée de manière adéquate ?
Procédure
Le CPA se fonde sur une analyse documentaire pour évaluer l’opportunité et la conformité au cadre légal des directives et des processus relatifs à l’appréciation de l’aptitude limitée (question 1).
Le CPA conduira également des entretiens, par exemple avec des personnes du service sanitaire de l’armée et du personnel médical des centres de recrutement, afin d’évaluer si des processus uniformes sont appliqués et s’ils sont opportuns (question 2).
Le CPA confiera l’analyse statistique des décisions d’aptitude à un mandataire externe afin d’évaluer dans quelle mesure les décisions sur l’aptitude avec limitations sont uniformes (question 3). Si nécessaire, le CPA recourra à des expertises médicales et juridiques externes dans le cadre de cette évaluation.
Calendrier
Le CPA effectuera la plupart de ses analyses d’ici au début de l’année 2024. Il rédigera ensuite un projet de rapport qu’il enverra en consultation auprès des unités administratives concernées, vraisemblablement durant le deuxième trimestre 2024. Selon le calendrier établi, le CPA présentera son rapport final à la sous-commission compétente au quatrième trimestre 2024. La CdG-N tirera ensuite les conclusions politiques de l’évaluation du CPA et formulera, le cas échéant, dans un rapport distinct, des recommandations à l’intention du Conseil fédéral. En règle générale, la commission publie son rapport ainsi que l’évaluation du CPA.