Thème de l’évaluation
Les personnes qui déposent une demande d’asile en Suisse sont dans un premier temps hébergées dans un centre fédéral pour personnes requérantes d’asile (CFA). Une grande majorité de ces personnes sont, dans un second temps, attribuées à un canton. Cette répartition est effectuée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), le but étant de répartir équitablement les personnes concernées entre les cantons. La clé de répartition appliquée prend en compte des critères comme la taille de la population cantonale, la nationalité des personnes requérantes d’asile, la présence en Suisse de membres de leur famille ou encore leurs éventuels besoins d’encadrement particulier.
Mandat et questions d’évaluation
Les CdG ont chargé le CPA, le 24 janvier 2023, de mener une évaluation sur la répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons. Le 8 mai 2023, la sous-commission compétente DFJP/ChF de la CdG du Conseil des États (CdG-E) a décidé que l’analyse devrait répondre aux questions suivantes :
- La répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons est-elle définie de manière appropriée ?
- Cette répartition a-t-elle lieu de manière opportune, notamment lors de fortes fluctuations du nombre de personnes requérantes d’asile ?
Procédure
La définition de ce système de répartition (question 1) est examinée par le CPA au moyen d’analyses de documents et d’entretiens menés auprès du SEM, ainsi qu’auprès des conférences cantonales compétentes et des organisations de défense des personnes réfugiées. La manière dont les fluctuations ont été anticipées par les autorités (question 2) sera également abordée dans cette analyse.
En plus de cela, l’analyse de la mise en œuvre de ce système est effectuée à travers une analyse statistique de la base de données du SEM sur les procédures d’asile. Cela comprend des informations sur les personnes ayant déposé une demande d’asile en Suisse à partir du 1er mars 2019, date à laquelle la révision du domaine de l’asile est entrée en vigueur. Le CPA peut ainsi mener des analyses sur les chiffres concrets de la répartition des personnes concernées entre les cantons et voir comment une forte augmentation des demandes d’asile impacte ce système.
Calendrier
Le CPA effectuera la plupart de ses analyses d’ici à la fin de l’année 2023. Il rédigera ensuite un projet de rapport qu’il enverra en consultation auprès des unités administratives concernées, vraisemblablement durant le premier trimestre 2024. Selon le calendrier établi, le CPA présentera son rapport final à la sous-commission compétente au deuxième trimestre 2024. La CdG-E tirera ensuite les conclusions politiques de l’évaluation du CPA et formulera, le cas échéant, dans un rapport distinct des recommandations à l’intention du Conseil fédéral. En règle générale, la commission publie son rapport ainsi que l’évaluation du CPA.