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Research unit
FOAG
Project number
ExSt.2023.1456
Project title
Interprétation de la législation suisse sur le génie génétique, dans le contexte des nouvelles techniques

Inserted texts


CategoryText
Key words
(German)
Landwirtschaft, Pflanzenzüchtung, Gentechnik
Key words
(English)
Agriculture, plant breeding, gene technology
Key words
(French)
Agriculture,, sélection végétale, génie génétique
Key words
(Italian)
Agricoltura, selezione vegetale, ingegneria genetica
Short description
(German)
Afin de donner suite au postulat Chevalley du 25 septembre 2020, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont mandaté les soussignés afin qu’ils établissent un avis de droit relatif à l’application de la législation sur le génie génétique aux produits des nouvelles technologies de sélection des plantes et des animaux.
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Short description
(English)
Afin de donner suite au postulat Chevalley du 25 septembre 2020, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont mandaté les soussignés afin qu’ils établissent un avis de droit relatif à l’application de la législation sur le génie génétique aux produits des nouvelles technologies de sélection des plantes et des animaux.
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(French)
Afin de donner suite au postulat Chevalley du 25 septembre 2020, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont mandaté les soussignés afin qu’ils établissent un avis de droit relatif à l’application de la législation sur le génie génétique aux produits des nouvelles technologies de sélection des plantes et des animaux.
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(Italian)
Afin de donner suite au postulat Chevalley du 25 septembre 2020, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont mandaté les soussignés afin qu’ils établissent un avis de droit relatif à l’application de la législation sur le génie génétique aux produits des nouvelles technologies de sélection des plantes et des animaux.
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Contractor
(French)
Véronique BOILLET Professeure à l’Université de Lausanne, Dre en droit; Thierry LARGEY Professeur à l’Université de Lausanne, Dr. en droit, Licencié en biologie
Charged budget
(French)
BLW
Legal basis
(French)
Art. 57 Abs. 1 RVOG | Art. 57 al. 1 LOGA. | Art. 57 cpv. 1 LOGA
Copyright
(French)
Copyright, Bundesbehörden der Schweizerischen Eidgenossenschaft | Droits d'auteur: autorités de la Confédération suisse | Diritti d'autore: autorità della Confederazione Svizzera | Dretgs d'autur: autoritads da la Confederaziun svizra | Copyright, Swiss federal authorities
Information
(French)
Sylvain Aubry, OFAG, sylvain.aubry@blw.admin.ch; Christoph Lüthi, BAFU, christoph.luethi@bafu.admin.ch