Les différences directes entre femmes et hommes dans le droit fédéral suisse

• Research unit: FOGE
• Project number: 303-2020-27

Key words (French)

Discriminations, inégalités, droit fédéral, différences de traitement, inégalités formelles, inégalités directes

Short description (French)

L’avis de droit identifie les différences directes entre femmes et hommes dans l’ensemble du droit fédéral. L’analyse juridique recense les différences de traitement directes, en documente les raisons et établit le caractère discriminatoire des normes, à l’aune du principe constitutionnel de l’égalité entre femmes et hommes.

Project aims (French)

Donner un aperçu complet des inégalités de traitement directes entre les femmes et les hommes dans l’ensemble du droit fédéral

Abstract (French)

Pour faire suite à l’adoption par le Conseil des Etats Ie 12 décembre 2019 du postulat Caroni 19.4092 «  Droit fédéral et inégalités de traitement des femmes et des hommes » Ie BFEG a été chargé d’examiner la demande sous la forme d’un avis de droit. Dans le cadre de l’interpellation Caroni 19.3548 à la teneur identique au postulat, le Conseil fédéral s'était d'ores et déjà déclaré prêt à analyser plus en détail la question dans le cadre d'un avis de droit. Celui-ci permet d’identifier les différences directes entre femmes et hommes en droit fédéral. L’analyse effectuée distingue clairement les différences justifiées de celles qui sont discriminatoires selon une perspective juridique

Transfer and application (French)

L’avis de droit sert de base au rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Caroni 19.4092 prévu pour fin 2021 et sera publié en même temps.