L’étude vise à définir des propositions de critères et principes méthodologiques appropriés et opérationnels, qui permettront de concrétiser les dispositions adoptées par le Parlement à l’art. 55a, al. 2, dans une ordonnance du Conseil fédéral. Les données nécessaires à cet effet doivent être identifiées et leur disponibilité être vérifiée.
