Le Conseil fédéral et les départements ont procédé à de réels changements de pratique pour ce qui concerne les procédures de nomination des cadres supérieurs suite aux recommandations de la Commission de gestion du Conseil national. La conduite systématique des contrôles de sécurité relatifs aux personnes avant la décision de nomination et la constitution d’une commission de sélection constituent deux exemples majeurs. Certaines faiblesses ont toutefois encore été constatées, notamment dans la qualité de l’information communiquée au Conseil fédéral avant sa décision.
Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adressé au Conseil fédéral, le 15 novembre 2013, son rapport d’inspection concernant la nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral, contenant six recommandations. Celles-ci portaient notamment sur l’établissement d’un processus transparent précisant des éléments clés à respecter par l’ensemble des départements. Suite à différents échanges avec le Conseil fédéral, la CdG-N a décidé de clore son inspection et informé le Conseil fédéral qu’elle procéderait à un contrôle de suivi quelques années plus tard, en intégrant notamment un mandat confié au CPA pour une évaluation succincte.
Lors de sa séance du 9 novembre 2016, la sous-commission DFF/DEFR de la CdG-N a décidé de lancer le contrôle de suivi. Sur la base d’une esquisse de projet présentée par le CPA, la sous-commission lui a confié le mandat d’analyser le respect des bases légales dans l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes ainsi que le respect des directives relatives à la procédure en amont de la proposition au Conseil fédéral et au contenu des propositions de nominations soumises à la décision du Conseil fédéral.
Afin de remplir son mandat, le CPA a étudié les propositions de nominations et les contrôles de sécurité de toutes les nominations du Conseil fédéral de 2015 à 2017. En outre, le CPA a étudié dans le détail quatre procédures conduites par les départements avant la présentation de leur proposition au Conseil fédéral, ainsi que le contenu des propositions. Ces quatre nominations ont eu lieu en 2017 et 2018.
Au terme de son mandat, le CPA arrive à la conclusion que les recommandations de la CdG-N ont été pour certaines très bien suivies par les départements dans le cadre des processus débouchant sur des propositions de nominations. Les procédures présentent toutefois encore des faiblesses.
Les résultats principaux sont les suivants :
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les procédures menées par les départements en amont de la proposition au Conseil fédéral sont en règle générale en adéquation avec les directives fixées par le Conseil fédéral. Les départements ont mis en place des commissions de sélection appropriées y compris dans les processus de carrière militaire et diplomatique ; les postes sont mis au concours et des avis externes sont recherchés. Dans l’un des quatre cas étudiés en détail, ce processus n’est pas appliqué, mais la proposition au Conseil fédéral est transparente quant à l’absence d’une procédure usuelle et aux raisons qui l’ont motivée ;
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les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ont été systématiquement opérés, et cela selon les dispositions légales en la matière ;
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le contenu des propositions au Conseil fédéral est de qualité variable. Certaines informations sont mentionnées systématiquement et sont de bonne qualité alors que d’autres éléments ne sont pas ou que très peu abordés. L’absence d’information spécifique concernant les raisons du choix du candidat proposé et l’absence de comparaison de ce dernier avec les autres candidats sont clairement des manquements aux recommandations de la CdG-N. Conformément aux directives du Conseil fédéral, ces informations anonymisées ne doivent pas permettre d’identifier les autres candidats non retenus. C’est pourquoi les raisons pour lesquelles les départements ne les communiquent pas au Conseil fédéral sont incompréhensibles. En outre, les directives du Conseil fédéral et le canevas de proposition établi par la Chancellerie fédérale manquent de précision et aboutissent à la réception d’informations pas toujours comparables ;
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le contenu des propositions relatives à des nominations relevant des processus de carrière diplomatique ou de carrière militaire est en règle générale concis et standardisé. Des informations concernant le contexte, le profil et le parcours du candidat sont spécifiées dans les propositions émanant du DDPS et des informations concernant le contexte et le parcours du candidat sont fournies dans les propositions du DFAE. Dans ces deux cas, les propositions débutent généralement par une brève introduction standard au sujet du processus de carrière, pouvant laisser conclure que les procédures sont plus ouvertes en termes de candidatures qu’elles ne le sont véritablement ;
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enfin, le CPA doit constater que les informations qui lui ont été transmises ont parfois souffert d’un manque de précision ou se sont même révélées erronées. En effet, l’étude de la documentation a fait apparaître des informations non concordantes par rapport à celles qui avaient été communiquées par les départements lors des entretiens conduits par le CPA. En outre, le CPA a découvert que le Conseil fédéral avait transmis des informations erronées à la CdG-N concernant l’édiction des lignes directrices du DFAE.