Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé son rapport « Financement des soins : intégration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l’AOS à l’évolution des coûts » en réponse au postulats 16.3352 CSSS-CN et 19.3002 CSSS-CN.
Les demandes relatives au suivi sont à adresser au Secrétariat de la Division Tarifs et bases:
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157, CH-3003 Berne
Tél. +41 58 481 54 06
tarife-grundlagen@bag.admin.ch