L’étude mandaté par le BFEG a été publiée le 21 janvier 2021. Elle analyse 81 jugements prononcés par le Tribunal fédéral entre 2004 et 2019, en application de la LEg et permet de dégager des tendances générales dans l’application de cette loi. L’étude propose en conclusions plusieurs recommandations. L’analyse a été largement diffusée auprès des milieux intéressés (tribunaux, autorités de conciliation, professions juridiques, etc.).