Efficacité de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale

• Unité de recherche: CDF
• Numéro de projet: 18293

Mots-clé (Français)

Effizienz und Wirksamkeit der internationalen Rechtshilfe. Aktive und passive internationale Rechtshilfe. Rollenverteilung zwischen den verschiedenen beteiligten Akteuren. Aufsicht des Bundesamtes für Justiz.

Description succincte (Français)

L’entraide judiciaire internationale en matière pénale permet aux Etats de mener à bien des enquêtes pénales qui ont des ramifications transfrontalières. Cette coopération est codifiée par le biais de traités multi et bilatéraux ainsi que dans la législation nationale qui peut grandement différer d’un pays à l’autre. L’entraide judiciaire se heurte à de nombreux obstacles, comme des droits de recours différents ou des difficultés linguistiques. En Suisse, la procédure est caractérisée par un système décentralisé sauf pour de rares exceptions. Les demandes d’entraide actives (de la Suisse à l’étranger) et passives (de l’étranger à la Suisse) se croisent parfois, ce qui représente à la fois des potentiels de synergies intéressants mais comporte également des risques. Aussi, l’évaluation porte sur la répartition des rôles et compétences entre les acteurs de la Confédération et les cantons, le traitement des demandes d’entraide adressées à la Suisse et sur la surveillance exercée par l’OFJ.

Politique publique examinée (Français)

La procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, plus particulièrement la petite entraide (ou entraide accessoire), à savoir, l’entraide pour la recherche de moyens de preuves par le biais de mesures de contrainte ainsi que la remise de documents, de renseignements ou de pièces à conviction. Sont exclus notamment la restitution de valeurs saisies et l’extradition.