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Research unit
FCH
Project number
ExSt.2013.103
Project title
Recommandation de vote du Conseil fédéral

Inserted texts


CategoryText
Key words
(German)
Abstimmungsempfehlung; Volksinitiative; Politische Rechte
Key words
(English)
Recommandation de vote; Initiative populaire; Droits politiques
Key words
(French)
Recommandation de vote; Initiative populaire; Droits politiques
Key words
(Italian)
Recommandation de vote; Initiative populaire; Droits politiques
Short description
(German)
Lässt BPR Art. 10a Abs. 4 bei Scheitern einer Abstimmungsempfehlung zu einer Volksinitiative im Parlament Raum für eine Abstimmungs-empfehlung des Bundesrates? Falls obige Frage negativ zu beantworten ist, was überwiegt:a. Die Bindung des Bundesrates an den Parlamentswillen oderb. Die verfassungsmässige Führungsrolle des Bundesrates zumal dort, wo das Parlament seiner Pflicht zu einer Abstimmungsempfehlung nicht nachgekommen ist?Welche Rolle spielt in diesem Zusammenhang die Bindung aller rechtsanwendenden Behörden an die Bundesgesetze nach Art. 190 BV?
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Short description
(English)
L'article 10a, alinéa 4, LDP donne-t-il au Conseil fédéral une marge de manoeuvre pour faire une recommandation concernant une initiative populaire qui ne fait l'objet d'aucune recommandation de vote de la part du Parlement ? Au cas où la réponse à la première question est négative, quel est l'élément prépondérant : a. la subordination du Conseil fédéral à la volonté du Parlement ou b. le rôle du Conseil fédéral comme autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération au cas où le Parlement ne se serait pas acquitté de son devoir de décider une recommandation ? Quel rôle faut-il attribuer dans ce contexte à l'article 190 Cst. qui oblige toutes les autorités à appliquer les lois fédérales ? »
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(French)
L'article 10a, alinéa 4, LDP donne-t-il au Conseil fédéral une marge de manoeuvre pour faire une recommandation concernant une initiative populaire qui ne fait l'objet d'aucune recommandation de vote de la part du Parlement ? Au cas où la réponse à la première question est négative, quel est l'élément prépondérant : a. la subordination du Conseil fédéral à la volonté du Parlement ou b. le rôle du Conseil fédéral comme autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération au cas où le Parlement ne se serait pas acquitté de son devoir de décider une recommandation ? Quel rôle faut-il attribuer dans ce contexte à l'article 190 Cst. qui oblige toutes les autorités à appliquer les lois fédérales ? »
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(Italian)
L'article 10a, alinéa 4, LDP donne-t-il au Conseil fédéral une marge de manoeuvre pour faire une recommandation concernant une initiative populaire qui ne fait l'objet d'aucune recommandation de vote de la part du Parlement ? Au cas où la réponse à la première question est négative, quel est l'élément prépondérant : a. la subordination du Conseil fédéral à la volonté du Parlement ou b. le rôle du Conseil fédéral comme autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération au cas où le Parlement ne se serait pas acquitté de son devoir de décider une recommandation ? Quel rôle faut-il attribuer dans ce contexte à l'article 190 Cst. qui oblige toutes les autorités à appliquer les lois fédérales ? »
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Contractor
(French)
Professeur Etienne Grisel, professeur honoraire de l'Université de Lausanne
Charged budget
(French)
BK
Legal basis
(French)
Art. 57 Abs. 1 RVOG Art. 57 al. 1 LOGA Art. 57 cpv. 1 LOGA
Copyright
(French)
Copyright, Bundesbehörden der Schweizerischen Eidgenossenschaft | Droits d'auteur: autorités de la Confédération suisse | Diritti d'autore: autorità della Confederazione Svizzera | Dretgs d'autur: autoritads da la Confederaziun svizra | Copyright, Swiss federal authorities
Information
(French)
Chancellerie fédéraleSection des droits politiquesPalais fédéral OuestCH-3003 BerneTél. 031 325 17 42