Analyse de la vraisemblance au sens de l’art. 6 LEg dans la jurisprudence fédérale

• Forschungsstelle: EBG
• Projektnummer: 303-2018-05

Schlüsselwörter (Französisch)

Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg)
discrimination salariale

Kurzbeschreibung (Französisch)

L'avis de droit présente la jurisprudence fédérale en matière de vraisemblance au sens de l’art. 6 LEg dans les procédures tant civiles qu’administratives, d’abord dans une approche globale, puis avec un accent sur les cas traitant de discrimination salariale;  l’examen de la vraisemblance par le TF dans les affaires relatives à la LEg, en comparaison avec d’autres procédures appliquant ce degré de preuve ; et des recommandations pour la pratique du barreau et la pratique judiciaire.

Projektziele (Französisch)

L’avis de droit porte sur la jurisprudence fédérale en matière de vraisemblance au sens de l’article 6 de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) dans les procédures tant civiles qu’administratives, d’abord dans une approche globale, puis avec un accent sur les cas traitant de discrimination salariale. La question nous intéressant particulièrement est l’application du degré de vraisemblance par le Tribunal fédéral dans les affaires LEg, éventuellement en comparaison avec d’autres types de procédures appliquant ce degré de preuve. En outre, le mandataire étant aussi avocat, son appréciation en tant que praticien en matière de LEg et/ou ses recommandations pour la pratique du barreau resp. judiciaire sont spécifiquement souhaitées.

Abstract (Französisch)

En définitive, trois pistes – indépendantes les unes des autres – sont à retenir :

1. La présentation de tous les éléments à sa disposition pour établir l’existence d’une discrimination à raison du sexe et, parallèlement, l’articulation d’une
argumentation juridique en deux parties : une première pour établir la vraisemblance de la discrimination fondée sur le sexe, puis une seconde tendant à démontrer l’absence de tout motif justificatif objectif. Cette solution – qui ne nécessite aucune modification législative et qui ne dépend pas de la volonté du tribunal – n’a, en définitive, aucun impact concret sur le déroulement de la procédure et ne garantit donc pas une claire distinction entre les deux degrés de la preuve applicables.
2. Le dépôt par la partie demanderesse d’une demande relativement succincte tendant à démontrer la simple vraisemblance de l’existence d’une discrimination tout en demandant au tribunal de limiter la procédure à l’examen de la vraisemblance de l’existence d’une discrimination. Cette solution – qui ne nécessite aucune modification législative – permettrait de scinder le déroulement de la procédure en deux phases et, par là-même une claire distinction entre les deux degrés de la preuve applicables. Toutefois, elle dépend de la volonté du tribunal de scinder la procédure en deux et d’examiner d’abord de manière plutôt sommaire la question de la vraisemblance de l’existence d’une discrimination. Par ailleurs, en cas de refus de celui-ci, la position de la partie demanderesse risque d’être prétéritée pour la suite de la procédure.
3. La modification de l’actuel art. 6 LEg est certes la solution la plus difficile à mettre en oeuvre, dès lors qu’elle nécessite une volonté politique devant aboutir à une modification législative. Toutefois, cette solution semble également être celle en mesure d’apporter les résultats les plus convaincants sur le plan de la pratique judiciaire. En effet, elle mettrait sur pied un cadre procédural permettant, à notre sens, d’appliquer au mieux l’« allégement du fardeau de la preuve » voulu par le législateur.

Publikationssprachen (Französisch)

de/fr
https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/documentation/publications/publications-sur-legalite-dans-la-vie-professionnelle/loi-sur-l-egalite.html