| Contexte
Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a dû faire face à diverses occasions à des questions relevant du gouvernement des entreprises qui lui sont liées. À cet égard, les entreprises appartenant à la Confédération, qui sont organisées en sociétés anonymes de droit privé ou de droit public et fournissent des prestations sur le marché, mais aussi sou-vent au profit de la Confédération dans le cadre de mandats de prestations, se retrouvent dans une situation particulièrement délicate. Le pilotage de ces entreprises par la Confé-dération, en sa qualité de propriétaire, représente un défi de taille. Cette difficulté est en-core accrue par les débats publics au sujet de la Poste: des examens ont en effet révélé le versement de subventions injustifiées. RUAG a pour sa part été victime d’une cyberat-taque. Swisscom a dû faire face à une perte de données et les CFF ont vu émerger des questions de liens d’intérêts au sein de leur conseil d’administration.
C’est dans ce contexte qu’un groupe d’experts a été mandaté pour analyser le pilotage des quatre entreprises liées à la Confédération que sont la Poste, RUAG, les CFF et Swisscom. Trois objets étaient soumis à examen: les instruments de pilotage à la disposition du pro-priétaire, l’échange d’informations entre le propriétaire et les entreprises concernées et la répartition du travail des organes fédéraux dans le cadre du modèle dual de propriétaire. Dans le cas des CFF, les interfaces entre les deux rôles de la Confédération, à la fois pro-priétaire et mandante, ont également été analysées.
| Objectifs et procédure
Le mandat visait à contrôler la conception et la mise en oeuvre du gouvernement d’entre-prise de la Confédération pour les quatre entreprises liées à la Confédération que sont la Poste, RUAG, les CFF et Swisscom. Il s’agissait également de définir si le gouvernement d’entreprise de la Confédération devait être amélioré du point de vue de sa conception ou de sa mise en pratique et, le cas échéant, de quelle manière. Le rôle de propriétaire de la Confédération était l’élément clé de l’analyse.
Cette dernière a d’abord porté sur les bases théoriques, à savoir les documents conceptuels au niveau international et les ouvrages publiés au sujet du gouvernement d’entreprise. Les résultats de cette première analyse ont permis de déterminer des critères d’évaluation. Les
bases conceptuelles et les bases légales à l’échelle fédérale ont ensuite été examinées et comparées au moyen des critères d’évaluation. Ensuite, 20 entretiens ont permis d’inter-roger 30 personnes. Les résultats de l’analyse des bases, les résultats empiriques et l’exa-men des critères d’évaluation ont été passés en revue de manière détaillée et condensés en une évaluation générale, sur la base de laquelle 14 recommandations ont été formulées.
| Résultats
Le bilan de l’analyse des trois objets et de l’interface entre les rôles de propriétaire et de mandant que joue la Confédération par exemple pour les CFF est globalement positif en ce qui a trait au gouvernement d’entreprise de la Confédération. D’une manière générale, le pilotage par la Confédération des quatre entreprises qui lui sont liées – à savoir la Poste, RUAG, les CFF et Swisscom –, l’échange d’informations entre les entreprises et les ser-vices propriétaires et le fonctionnement du modèle dual de propriétaire se sont avérés sa-tisfaisants. Les instruments à disposition suffisent en principe à assumer le rôle de pro-priétaire. La manière dont s’organise actuellement l’échange d’informations permet au propriétaire d’avoir accès à toutes les informations importantes de l’entreprise. Dans la pratique, le modèle de propriétaire fonctionne généralement bien. Cependant, aucun mé-canisme de pilotage ou modèle organisationnel, si efficace soit-il, n’est totalement à l’abri de dysfonctionnements.
Il faut donc identifier les possibilités d’optimisation, même si les résultats obtenus sont globalement positifs. La gestion des conflits d’objectifs, les ressources des services pro-priétaires – calculées au plus près – et la différence de perception du rôle de propriétaire que peuvent avoir le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’une part et le Département fédéral des finances (DFF) d’autre part sont autant d’aspects où des améliorations peuvent être mises en oeuvre. Il faudrait en outre envisager d’ancrer systématiquement dans la loi les éléments de pilo-tage et d’instaurer une systématisation des processus de pilotage.
Quatorze recommandations ont été formulées à partir de ces pistes d’optimisation. Six d’entre elles se rapportent à l’organisation des éléments de pilotage, trois à l’échange d’in-formations, deux à l’organisation du modèle dual de propriétaire, une à l’interface entre le propriétaire et le mandant propre aux CFF et les deux dernières au développement des bases du gouvernement d’entreprise et à d’autres clarifications nécessaires.