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Unité de recherche
BFEG
Numéro de projet
303-2016-09
Titre du projet
Rapport d’analyse de jurisprudence rendue en matière de loi sur l’égalité (LEg) entre 2004 et 2015

Textes relatifs à ce projet

 AllemandFrançaisItalienAnglais
Mots-clé
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Description succincte
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Objectifs du projet
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Résumé des résultats (Abstract)
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Mise en oeuvre et application
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Langues de publication
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Textes saisis


CatégorieTexte
Mots-clé
(Français)

loi fédérale sur l’égalité

Gleichstellungsgesetz

Description succincte
(Français)
Suite à une étude publiée en février 2011 par la Commission européenne « Access to justice in gender equality and anti-discrimination-law » et suite au Postulat Naef 12.3543 « Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination », le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a identifié 190 jugements et procès-verbaux de conciliation rendus en lien avec la loi fédérale sur l’égalité (LEg) entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2015. Le mandat consiste à analyser la jurisprudence remise par le CSDH sous l’angle de l’efficacité de la loi sur l’égalité, resp. des éventuels obstacles à sa mise en œuvre, et à rédiger un rapport présentant les résultats de cette analyse.
Objectifs du projet
(Français)
Le rapport d’analyse devrait permettre de mesurer l’efficacité de la loi sur l’égalité, resp. d’identifier les éventuels obstacles à sa mise en œuvre et en mesurer l’impact. Un tel rapport répond au défi (inter)national de récolte de données pertinentes en matière d’accès à la justice des femmes, tel que lancé par le Postulat Naef et par la Conférence « Pour garantir l’égalité d’accès à la justice des femmes » de la Commission pour l'Égalité entre les Femmes et les Hommes du Conseil de l’Europe, qui a eu lieu les 15-16 octobre 2015 à Berne. Le rapport s’adresse aux autorités, organes et particuliers spécialisés intéressés.
Résumé des résultats (Abstract)
(Français)
Commandée par le BFEG à l'Université de Genève, l'étude intitulée « Analyse de la jurisprudence cantonale relative à la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (2004-2015) » se penche sur les décisions de justice et les cas de médiation relatifs à la LEg. Ce faisant, elle donne des indications sur les effets de la loi dans la pratique juridique et met en lumière les aspects potentiellement problématiques.  Si l'on compare la situation actuelle avec celle ressortant de la dernière analyse, réalisée dix ans après l'entrée en vigueur de la LEg en 2005, il apparaît que différents problèmes perdurent dans l'application de la loi. Le droit d'action des associations reste par exemple un instrument peu utilisé. L'inégalité de salaire est par ailleurs le motif de discrimination le plus souvent invoqué. L'étude fait en outre état d'une forte augmentation des cas invoqués de discrimination liée à une grossesse ou à une maternité, sans être toutefois en mesure de déterminer si la problématique s'est accentuée ou si les femmes connaissent tout simplement mieux leurs droits.

Download: https://www.ebg.admin.ch/ebg/de/home/dokumentation/publikationen/publikationen-zu-gleichstellung-im-erwerbsleben/gleichstellungsgesetz.html
Mise en oeuvre et application
(Français)
Pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, il faut garantir la protection contre les discriminations et l'égalité des chances. Priorité politique de la Confédération, ladite conciliation est également importante pour l'économie. Le Conseil fédéral considère comme une tâche permanente la sensibilisation de la population aux possibilités de protection et de conseil qui existent en matière de discrimination. Pour renforcer ce travail d'information, encore faut-il disposer des données nécessaires; la présente étude y contribue, tout en formulant des recommandations qui sont autant de bases décisionnelles pour les autorités politiques, le milieu judiciaire et le monde académique. Elle constitue ainsi une aide précieuse pour mieux appliquer la LEg au quotidien.
Langues de publication
(Français)
DE/FR
IT/EN (Résumé)