Indice d'utilisation minimale du sol. Evaluation des forces, faiblesses, opportunités et risques de cet instrument ppur encourager la densification du milieu bâti

• Unité de recherche: ARE
• Numéro de projet: 16075AFSL

Mots-clé (Français)

Indice d'utilisation minimale du sol. Evaluation des forces, faiblesses, opportunités et risques de cet instrument ppur encourager la densification du milieu bâti

AD!VOCATE, Rudolf Muggli, Bern

Description succincte (Français)

Le postulat von Graffenried « Comment encourager la densification des constructions dans les centres urbains? » (14.3806) propose d'examiner un nouvel instrument visant une exploitation minimale des immeubles. Il a pour but d'encourager les propriétaires à exploiter leur immeuble pour concrétiser la densification des constructions. Le Conseil fédéral est chargé de faire une évaluation juridique de cet instrument.

L'objectif de ce mandat sera d'examiner, des points de vues juridique et de la planification, les forces, les faiblesses, les opportunités et les risques de l'outil "Indice minimal d'utilisation du sol" lorsqu'il est mis en oeuvre pour :

• empêcher un propriétaire de rénover ou changer l'affectation de son bâtiment tant qu'il ne respecte pas cet indice ;

• inciter, voire forcer, un propriétaire à exploiter sa parcelle selon des conditions d'utilisation minimale.

Objectifs du projet (Français)

Le mandataire cherchera à donner des réponses concrètes aux questions suivantes:

• Selon quelle(s) base(s) légale(s) et à quelle(s) échelle(s) de planification peut-on mettre en oeuvre l'outil IBUS1 minimal ? Quelles articulations cela implique entre les différents niveaux de planification et quelles en sont les conséquences ?

• Quelles sont la faisabilité et les risques juridiques de l'outil par rapport à une limitation de la garantie de la propriété ?

• Quelles mesures d'accompagnement faut-il prendre pour éviter les conséquences négatives de la mise en oeuvre de cet outil ?

Résumé des résultats (Abstract) (Allemand)

Die Durchsetzung der Raumplanungsziele der Bundesverfassung und des Bundesgesetzes erfordert ein breit angelegtes rechtliches Instrumentarium. Der haushälterische Umgang mit eingezonten Bauland lässt sich beispielsweise mit der staatlichen Forderung nach Mindestbaudichten («Mindestausnützungsziffer») unterstützen. Die Eigentumsgarantie von Art. 26 der Bundesverfassung steht solchen Regeln nicht entgegen, wenn die gesetzliche Grundlage vorhanden ist und ein vernünftiges Verhältnis zwischen Eigentumseingriff und öffentlichen Interessen gewahrt wird. Zur Durchsetzung von Mindestbaudichten gibt es auf kantonaler Ebene bereits ein vielfältiges Instrumentarium, während entsprechende Vorschläge auf Bundesebene bisher gescheitert sind. Der Bund könnte hier in Fortführung der seit 2012 präzisierten Regeln zur Baulandverfügbarkeit (Art. 15 und 15a RPG) mehr tun. Die Einzelheiten müsste er dagegen den Kantonen überlassen.

Résumé des résultats (Abstract) (Français)

La réalisation des objectifs de la Constitution et de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire requiert un arsenal juridique appuyé sur une large base. L’Etat peut par exemple imposer des densités de construction minimales (« indice minimal d’utilisation ») et favoriser ainsi l’utilisation mesurée des terrains classés en zone à bâtir. La garantie de la propriété reconnue par l’art. 26 de la Constitution fédérale ne contredit pas de telles règlementations pour autant qu’elles aient une base légale et qu’il n’y ait pas de disproportion flagrante entre l’atteinte à la propriété privée et l’intérêt public. Tandis que les cantons disposent déjà de divers instruments qui leur permettent d’imposer des densités de construction minimales, les propositions allant dans ce sens à l’échelon fédéral ont toutes échoué jusqu’ici. Dans le prolongement des règles sur la disponibilité de terrains à bâtir, précisées en 2012 (art. 15 et 15a LAT), la Confédération pourrait faire davantage. Les détails devraient en revanche être laissés à la compétence des cantons.

Mise en oeuvre et application (Français)

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