Bien que les objectifs de la péréquation financière aient été largement atteints, le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la CdC d’établir la dotation sur la base d’une valeur fixe. Dès lors, la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources par le Parlement tous les quatre ans deviendrait superflue, puisque la dotation serait calculée en fonction de l’évolution des disparités entre les cantons et du montant de la dotation minimale garantie. Le Conseil fédéral est également favorable à un relèvement de cette dotation de 85 % à 86,5 %, même si cela entraîne une charge supplémentaire pour la Confédération et une hausse à long terme de la part des dépenses liées dans son budget.
Actuellement, les objectifs de la péréquation financière sont dépassés. La Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources bénéficieront donc d’une réduction progressive de la dotation, une mesure qui serait nécessaire indépendamment de la proposition de la CdC. La Confédération et les cantons ont institué un groupe de travail qui est chargé de traiter la question d’une éventuelle utilisation des moyens libérés, en tenant compte d’autres transferts de charges entre la Confédération et les cantons.
La consultation se terminera le 30 juin 2018. Au terme de l’évaluation, le Conseil fédéral adoptera le message correspondant à l’intention du Parlement au mois de septembre, en lui soumettant une proposition quant à l’utilisation des moyens libérés de la péréquation des ressources.