L’importance croissante des accords de libre-échange (ALE) a peu à peu renforcé l’attention que le public accorde à ces instruments de la politique économique extérieure. Il s’agit de traités internationaux que la Suisse conclut avec certains États partenaires dans le but de favoriser les relations commerciales entre les pays signataires par l’abolition totale ou partielle des entraves au commerce (droits de douane, notamment). Les ALE protègent en outre les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques et indications géographiques, par ex.) et portent aujourd’hui aussi en partie sur le commerce des services, l’encouragement des investissements et l’accès facilité aux marchés publics. Étant donné que le Parlement ne peut approuver ou rejeter un ALE négocié par le Conseil fédéral que dans son entier à l’issue des négociations, on peut se demander sur quelles informations le Conseil fédéral et l’administration se fondent pour mener ces négociations. Par ailleurs, il est souvent difficile d’évaluer les conséquences économiques des ALE après leur entrée en vigueur.
Compte tenu de ces éléments, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont, en janvier 2015, chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de conduire une évaluation sur les effets des ALE. En juin 2015, la sous-commission DFF / DEFR de la CdG du Conseil national, compétente en la matière, a arrêté l’orientation précise de cette évaluation. Le CPA a par conséquent examiné en priorité les renseignements qu’utilise la Confédération pour évaluer les conséquences économiques des ALE, mais aussi la façon dont elle évalue, le cas échéant, leurs effets écologiques et sociaux. Il a limité ses analyses empiriques aux ALE déjà en vigueur, excluant délibérément ceux qui sont en cours de négociation.
Le CPA s’est fondé sur une analyse de documents tels que des études et des analyses internes à l’administration de même que sur des études de cas portant sur certains ALE, ainsi que sur une analyse de contenu des messages et des rapports du Conseil fédéral concernant les ALE. Il a en outre interrogé, entre janvier et juin 2016, 37 représentants de l’administration fédérale, des milieux économique et scientifique et de la société civile. Par ailleurs, il a chargé l’institut de recherche BAKBASEL d’examiner les effets des ALE en vigueur pour la Suisse sur le commerce extérieur de notre pays.
Les résultats en bref
Dans l’ensemble, l’évaluation révèle que la Confédération ne dispose que d’une base de renseignements systématique limitée concernant les effets escomptés et réels des ALE. Les analyses économiques courantes sont focalisées sur le commerce de marchandises. Une fois qu’un ALE est entré en vigueur, ses conséquences économiques ne font pas l’objet d’un suivi systématique. Dans les messages et les rapports du Conseil fédéral, les comptes rendus au sujet des effets escomptés et réels des ALE restent très généraux et renvoient peu aux ALE concrets. L’analyse effectuée par BAKBASEL montre que les données relatives au commerce ne permettent de constater que de rares effets directs des ALE examinés sur le commerce extérieur suisse.
Focalisation des analyses économiques sur le commerce des marchandises
Avant l’ouverture de négociations en vue d’un ALE, l’administration réalise en interne des analyses détaillées du commerce de marchandises. Ces analyses reposent sur les derniers chiffres des importations et des exportations et servent à évaluer l’importance économique des partenaires commerciaux pour les différentes branches d’exportation et pour l’agriculture suisse. Elles comprennent une estimation du potentiel d’économie des ALE en droits de douane pour les exportateurs suisses. À ce jour, un seul projet d’accord a donné lieu à des analyses économiques plus approfondies (le projet d’ALE transatlantique, dit TTIP). Par ailleurs, l’intégration décidée en 2009 d’objectifs liés au développement durable dans la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure ne se reflète pas encore, à ce stade, dans les informations que la Confédération utilise pour estimer les effets potentiels des ALE.
Pas de suivi systématique des effets réels
Lorsqu’elle examine les effets réels des ALE, la Confédération n’effectue pas de suivi systématique interne à l’administration, à l’exception de celui de la diminution des recettes douanières. Le SECO a analysé en 2009 les effets économiques des ALE dans le cadre d’une étude interne et l’a élargie en 2016. L’étude de 2016 a été publiée par le SECO, mais seulement après la consultation de ce présent rapport auprès de l’administration ; c’est pourquoi les résultats n’ont plus pu être pris en considération.
La surveillance et le contrôle de la mise en œuvre des ALE incombent aux comités mixtes créés conjointement avec les États partenaires en même temps que l’accord. La composition de chaque comité mixte dépend des sujets traités, ce qui permet aux experts de l’administration d’assister aux séances consacrées à leur spécialité. Le CPA juge cependant les activités de ces comités mixtes peu transparentes : absence de comptes rendus systématiques et institutionnalisés, opacité quant au choix des sujets et aux méthodes de travail.
Des informations utiles pour la conduite des négociations, mais peu transparentes
On peut considérer la négociation et la conclusion d’ALE comme un processus continu de développement du réseau suisse d’ALE fondé sur les accords existants. Malgré cette continuité, les études de cas réalisées par le CPA sur certains ALE (Chine, États du Golfe, États d’Amérique centrale) montrent que la Confédération élabore et utilise des bases de renseignement différentes selon l’État partenaire. Le CPA juge cette utilisation des informations appropriée lorsqu’il s’agit de préserver une marge de manœuvre aussi grande que possible dans les négociations internationales et de mener à bien ces négociations. En revanche, les informations concernant des effets (potentiels) des ALE que l’administration fédérale utilise ne sont pas transparentes ; le moment et la base sur laquelle sont fondées ces informations ne le sont pas non plus.
Des comptes rendus très formalisés et peu spécifiques
Dans les messages relatifs à l’approbation des ALE négociés, le Conseil fédéral doit communiquer au Parlement ses appréciations concernant les effets escomptés des ALE. En analysant ces messages, le CPA a constaté que le Conseil fédéral fournit beaucoup plus d’informations sur le commerce bilatéral de marchandises que sur la volonté d’éviter ou de mettre fin à des discriminations grâce aux ALE. Ces discriminations surviennent lorsque les exportateurs suisses pâtissent d’un moins bon accès aux marchés étrangers que leurs concurrents d’autres pays. Les éviter et y mettre fin sont donc des objectifs majeurs du Conseil fédéral lors de la conclusion d’un ALE.
Le CPA a également analysé les rapports du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure, qui dénotent l’attention croissante accordée aux ALE ces dernières années. Cependant, le Conseil fédéral se contente dans une large mesure d’y expliquer l’orientation stratégique de la politique suisse de libre-échange et les défis à relever. Il n’évoque les effets concrets d’ALE existants et les activités de mise en œuvre réalisées que de façon ponctuelle et non systématique.
Les ALE ont peu d’effets directs sur le commerce extérieur de la Suisse
Selon l’analyse effectuée par BAKBASEL sur mandat du CPA, les ALE examinés n’ont, sur le commerce extérieur suisse, que peu d’effets directs qui soient empiriquement vérifiables. De manière générale, ils profitent plutôt aux branches d’exportation que sont l’industrie pharmaceutique, la chimie, l’horlogerie, la construction de machines et la technique des mesures. Mais l’évolution des exportations suisses dépend le plus souvent de celle de la conjoncture (au niveau mondial et dans les pays partenaires).
Il ne faut toutefois pas oublier que l’un des principaux objectifs des ALE est aussi d’instaurer une sécurité juridique dans les relations commerciales avec les États partenaires, par l’inscription de principes de politique commerciale dans ces traités internationaux. Par ailleurs, il est probable que l’opinion publique sous-estime le fait que, en pratique, la conclusion d’ALE n’entraîne pas la suppression totale des entraves au commerce (ni par conséquent le libre-échange au sens strict), mais uniquement un accès privilégié au marché pour les États concernés.