Abstract
(Französisch)
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Résumé de direction
Des interventions parlementaires (Motion De Buman 12.3914; Postulat Darbellay 12.3910; Motion
Hodgers 12.3739) ont fait état de la sous-représentation de la Suisse latine dans les adjudications de la
Confédération. La Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale a également posé la question
de l’inégalité de traitement des soumissionnaires en fonction des régions linguistiques dont ils
proviennent. Suite à ces interventions politiques, la Conférence des achats de la Confédération, par
l’intermédiaire de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (ci-après l’OFCL) a confié un
mandat d’étude à la société KeyTeam, sous le titre « Existe-t-il des barrières linguistiques dans le
domaine des marchés publics de l’administration fédérale ? ».
Dans un premier chapitre, le contexte législatif et sociolinguistique a été abordé. Dans un deuxième
chapitre, la méthodologie utilisée pour réaliser cette étude est présentée. Celle-ci croise trois
approches pour identifier des constats. La première approche est basée sur des entretiens réalisés
auprès de différents acteurs de l’économie, des chambres de commerce et d’industrie romandes, de
collaborateurs des Offices fédéraux et de représentants du monde politique. La deuxième approche est
basée sur une enquête réalisée sur un échantillon représentatif d’entreprises de Suisse romande. Enfin,
une troisième approche s’est concentrée sur l’analyse des données statistiques à disposition.
Les principaux constats démontrent que s’il existe bien une barrière linguistique, celle-ci n’est qu’un des
facteurs expliquant la sous-représentation des régions latines dans les adjudications de la
Confédération. D’autres facteurs, comme par exemple une perception culturelle différente de la
complexité liée aux procédures d’appels d’offres publics ou encore la concentration des Offices
fédéraux dans la région bernoise expliquent également l’état de fait constaté.
Sur la base de ces approches croisées, des constats ont été posés et classés par thématique. Un
chapitre met en relation avec les principaux constats identifiés des propositions de mesures
d’amélioration. Dans un chapitre consécutif, ces mesures d’amélioration sont évaluées quant à leur
efficacité, leur coût et leur simplicité de mise en oeuvre afin de définir des recommandations et des
priorités. A la fin de cette étude, les recommandations principales suivantes peuvent être formulées :
En première priorité, dans les meilleurs délais :
· Mettre en place des commissions d’adjudication élargies dans les Offices tenant compte
des spécificités helvétiques (par exemple culture, région, langue) et intégrant des
compétences métiers. Cette mesure vise à renforcer la prise en compte des particularités
culturelles et à revaloriser les critères qualitatifs « métiers » des appels d’offres.
· Assurer une saisie des informations statistiques pertinente et mettre en place des
indicateurs de pilotage dans le système d’information. Cette mesure doit permettre de
sensibiliser le personnel des Offices à la problématique et d’instituer un suivi régulier de
l’évolution par le politique.
· Ouvrir la possibilité aux entreprises désireuses de soumissionner de s’inscrire pour les
appels d’offres hors cadre OMC. Cette mesure doit permettre d’augmenter la part des
entreprises latines entrant dans les procédures d’adjudication de gré à gré et sur invitation.
· Renforcer la connaissance du tissu économique des régions sous-représentées par une
meilleure relation avec les antennes des chambres de commerce et d’industrie de ces
régions. Cette mesure doit permettre de rapprocher les entreprises romandes des Offices
fédéraux, sachant que l’effort à entreprendre nécessite des actions aussi bien de la part des
soumissionnaires (les entreprises) que des adjudicataires (les Offices).
En deuxième priorité, à savoir à mettre en oeuvre dans un horizon de un à trois ans :
· Promouvoir la mise au concours des postes de la Confédération dans les régions
linguistiques sous-représentées. Cette mesure vise à augmenter la présence de personnel
d’affinité culturelle et ayant des compétences linguistiques latines. Il s’agit là d’une
démarche de longue haleine, entrant dans l’effort global de cohésion nationale.
· Fournir pour les appels d’offres d’un montant élevé (seuil à définir en fonction des types
de marché), les documents dans au moins deux langues nationales. Cette mesure vise à
augmenter le nombre d’offres déposées en provenance des régions latines pour les appels
d’offres présentant une volumétrie financière importante.
· Mettre à disposition une ligne téléphonique multilingue afin de venir en aide aux
entreprises soumissionnaires pour des questions d’ordre générale (de procédure ou de
compréhension). Cette mesure vise à casser l’appréhension, perçue ou réelle, liée à une
barrière linguistique auprès des entreprises des régions latines.
· Fixer une politique régionale pour les appels d’offres non soumis aux accords de l’OMC.
Cette mesure de politique générale doit aussi être envisagée dans un cadre plus large et ne
peut se justifier uniquement sous l’angle de la problématique de la sous-représentation des
cantons latins dans les adjudications de la Confédération. Ces mesures doivent veiller à
assurer une approche économique et l’égalité des chances
· Revoir et simplifier les procédures administratives afin de rendre accessible plus
facilement les marchés.
· Mettre en oeuvre des mesures législatives. Par exemple lors d’un appel d’offres sur
invitation, le mandant « doit si possible demander trois offres. Une au moins doit provenir
d’un soumissionnaire d’une autre région » (l’article 35, alinéa 2, de l’OMP). Cette notion
très large pourrait être précisée.
Enfin d’autres mesures ont été identifiées qui pourraient être mise en oeuvre plus tard. Cependant
notre étude n’a pas permis d’analyser les conséquences financières et la complexité de mise en oeuvre.
Tout au long de cette étude, une série d’actions plus légères et moins onéreuses, pouvant être réalisées
dans le cadre de l’activité ordinaire des Offices, ont été identifiées. Ces actions, bien qu’ayant un impact
limité, devraient faire l’objet de l’établissement d’un catalogue et d’un suivi, afin également de
sensibiliser les Office à la problématique abordée ici.
L’ensemble de ces mesures doivent à notre sens être pilotées par la Conférence fédérale des achats.
Celle-ci peut déléguer les actions de mise en oeuvre aux institutions idoines dans un cadre à définir.
Enfin, un chapitre conclusif passe en revue les suites et les élargissements qu’une telle étude ne
manque pas d’ouvrir. Notre recommandation porte dans un premier temps sur la mise en oeuvre des
mesures de première priorité, de manière pragmatique, avant d’envisager un approfondissement. Ces
premières mesures doivent permettre une correction de la sous-représentation des régions latines dans
les adjudications de la Confédération. Un suivi régulier de cette problématique permettra d’adapter au
besoin les mesures. Une extension des réflexions réalisées dans le cadre de cette étude aux autres
offices et/ou aux entreprises parapubliques pourrait être abordée en parallèle afin de coordonner les
mesures et actions, en particulier les actions législatives.
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