Contexte et objectif
En transmettant les postulats Fournier (10.3429 Mesure des coûts de la réglementation) et
Zuppiger (10.3592 Mesure des coûts réglementaires) au Conseil fédéral, le Parlement a
chargé ce dernier de mesurer les coûts engendrés par les règlementations en vigueur
pour les entreprises suisses. Dans ce contexte, le Conseil fédéral prévoit de mesurer, d'ici
à 2013, les coûts engendrés par les principales lois en vigueur dans quinze domaines d'importance
pour les entreprises et de proposer des mésures, afin de réduire les coûts de la
réglementation dans ces domaines, sans toutefois en affaiblir l'effet positif. Le check-up de la
réglementation portant sur la sécurité au travail, la protection de la santé et l'assuranceaccidents
couvre trois de ces quinze domaines.
Le projet poursuit deux objectifs essentiels :
• Estimer les coûts engendrés par la réglementation pour les entreprises au moyen de la
méthode de check-up de la réglementation.
• Développer des propositions d'allègement concrètes et réalistes permettant aux entreprises
d'économiser des coûts (la mise en oeuvre de ces propositions ne fait pas partie du
projet).
Actions obligatoires étudiées
Le domaine de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de l’assurance-accidents
est couvert par de nombreuses obligations d’action. Certaines d’entre elles ne concernent
toutefois qu’un petit nombre d’entreprises spécifiques et n’ont par conséquent pas de répercussions
significatives sur l’ensemble des entreprises ; d’autres n’engendrent que de très
faibles coûts. Le tableau ci-dessous présente les actions obligatoires principales qui ont été
retenues pour faire l’objet d’une analyse détaillée :
Obligation d’action Bases juridiques
Mesures en vue d’assurer la sécurité au travail et la protection de la santé
(mesures organisationnelles et techniques ainsi qu’équipement de protection individuelle)
Information et instruction des travailleurs :
:
L’employeur est tenu d’informer et d’instruire les travailleurs de manière
suffisante. Cela s’applique tant à ses propres collaborateurs
qu’aux collaborateurs d’autres sociétés qui sont actifs dans son entreprise.
OLT 3, art. 3, 5 et 8
OPA, art. 3, 6, 8 et 38 à 46
LTrD, art. 5
OTConst, art. 3
Spécialistes de la sécurité au travail :
:
L’employeur doit veiller à la présence de spécialistes de la sécurité
au travail dans son entreprise. Il peut s’agir de collaborateurs internes
ou d’experts externes. Les petites entreprises n’ont à prendre
que des mesures simples.
Les mesures prises doivent être documentées dans certaines circonstances.
LTr, art. 46
OLT 1, art. 72 et 73
OLT 3, art. 3 et 7
OPA, art. 3, 7 et 11a à 11d
Ordonnance sur les qualifications
des spécialistes de la sécurité au
travail, art. 2 à 6
Directive CFST n° 6508 (Directive
Exigences posées aux bâtiments :
:
Les bâtiments et autres espaces doivent être conçus de manière à
réduire au maximum les dangers pour les travailleurs. Les prescriptions
concernent notamment les voies d’évacuation, la sécurité des
déplacements dans l’entreprise (pas de risque de trébucher pouvant
être évité), la qualité de l’air et l’éclairage. L’entretien doit être assuré.
OLT 3, art. 11 à 37
OPA, art. 12 à 23 et 33 à 37
OMPCh, art. 5
Directives AEAI
OLT 4
Exigences posées aux installations et aux équipements de travail
:
Les installations et les équipements de travail doivent être conçus de
manière à réduire au maximum les dangers pour les travailleurs. Les
prescriptions concernent en particulier les machines et la protection
contre le bruit. L’entretien doit être assuré.
OLT 3, art. 25
OPA, art. 24 à 37
Directive CFST n°6512 (Equipements
de travail)
2006/42/CE (Directive relative
aux machines)
OLT 4
Equipement de protection individuelle :
:
Si les mesures techniques et organisationnelles ne permettent pas
d’exclure les dangers d’accidents ou pour la santé, un équipement
de protection individuelle supportable doit être mis à la disposition du
travailleur. On trouve dans cette catégorie en particulier les tenues
de protection, les chaussures, les casques et la protection auditive.
OLT 3, art. 27 et 28
OPA, art. 5
Assurance-accidents
Contributions à l’assurance-accidents professionnels :2
:2
Le coût de l’assurance-accidents professionnels est à la charge de
l’employeur.
LAA, art. 91
Annonce d’accidents et de maladies professionnelles :
:
L’employeur doit annoncer les accidents professionnels et non professionnels
à l’entité compétente.
LAA, art. 45
OLAA, art. 53 et 56
Documentation des horaires de travail et de la durée du travail
Les horaires de travail et la durée du travail doivent être documentés.
Dans le domaine des transports, un nombre considérable
d’enregistrements ayant des implications en matière de sécurité (p.
e. tachygraphes, plans de service dans les transports publics) est en
outre nécessaire.
LTr, art. 46
OLT 1, art. 73
LAA, art. 93
OLAA, art. 116
LDT, art. 20
OTR 1, art. 13 à 18
OTR 2, art. 14 à 22
Permis relatifs à la durée du travail
Toutes les entreprises qui occupent du personnel en dehors des
horaires de travail normaux (soit la nuit, le dimanche ou dans le
cadre d’un fonctionnement 24 h sur 24) doivent disposer d’un permis
soumis à émolument.
LTr, art. 17, 19, 24
OLT 2
OEmol-LTr, art. 3
Examens d’aptitude
Les travailleurs occupés pendant 25 nuits ou plus pendant l’année
ont droit à une consultation médicale (examen et conseils) ; si le
travail de nuit implique des situations pénibles ou des dangers particuliers
l’examen médical et les conseils sont obligatoires. Les frais
de cette consultation sont à la charge de l’employeur.
LTr, art. 17c
OLT 1, art. 43 à 45
Coût engendré par la réglementation
Deux approches se complétant mutuellement ont été utilisées pour cerner le coût engendré
par la réglementation :
• Des entretiens avec des experts: Les experts sont des représentants des différentes associations
de branche mais aussi des associations professionnelles dans les domaines
concernés ou des prestataires de services idoines. Les entretiens ont eu lieu en face à
face au moyen d’un catalogue de questions ouvertes.
• Dans les autres cas, les coûts ont été appréhendés au moyen d’entretiens avec des entreprises.
Ces entretiens se sont fondés sur des questionnaires standardisés et se sont
déroulés par téléphone. Diverses valeurs déterminées au moyen d’entretiens avec des
experts ont également été vérifiées dans le cadre d’entretiens avec des entreprises.
Grâce à la collecte de données à différents niveaux – entreprises, représentants de
branches, experts en sécurité et santé au travail –, on dispose d’estimations fiables.
L’illustration suivante contient le détail des coûts engendrés par la réglementation dans le
domaine de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de l’assurance-accidents.
Les coûts de la réglementation sont les coûts auxquels les entreprises n’auraient pas à faire
face si la réglementation n’existait pas. Pour trouver ces coûts, on déduit des coûts globaux
le coût des mesures que les entreprises prendraient de toute manière en l’absence de réglementation
(mesures volontaires). Le coût total engendré par la réglementation dans le
domaine de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de l’assurance-accidents se
situe autour de 1,2 milliard de francs.
Illustration 3: Vue d’ensemble des coûts engendrés par la réglementation
Action obligatoire Coût de la réglementation
en millions
de CHF
Information et instruction 290.0
Spécialistes de la sécurité au travail 327.8
Exigences posées aux bâtiments (procédure d’approbation des
plans) 2.3
Exigences posées aux installations et aux équipements de
travail 268.1
Equipement de protection individuelle 164.2
Assurance-accidents 3.3
Documentation des horaires et de la durée du travail 152.9
Permis relatifs à la durée du travail 1.6
Examens d’aptitude 5.5
Total 1‘215.7
Sources: Calculs ad hoc
