La question de l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l’administration fédérale décentralisée fait régulièrement l’objet de critiques. Les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont donc chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer la façon dont l’indépendance de ces autorités est garantie. La sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E), compétente en l’espèce, a précisé le mandat de cette étude à sa séance du 21 août 2013.
Aperçu des résultats
Les dispositifs normatifs régissant l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation sont globalement fonctionnels, quoique très différents les uns des autres dans leur conception. Les normes légales sont adéquatement précisées dans les ordonnances, lorsqu’elles le sont, et elles ne créent pas de doublons ; mais les lois présentent des lacunes, en particulier en ce qui concerne l’indépendance fonctionnelle et l’indépendance en matière de personnel. Les normes ne sont pas toujours jugées adéquates, s’agissant de leur application, mais aucune difficulté majeure n’a été relevée dans la pratique. Cela est attribué principalement à la sensibilité des personnes concernées par ces aspects au sein des autorités et de la Confédération.
Lacunes ou dispositifs rudimentaires dans les lois
Dans le cas des autorités de surveillance et de régulation, l’indépendance s’articule autour de deux axes : d’une part, l’indépendance à l’égard de la politique, soit de l’influence du gouvernement et des organes de l’administration et, d’autre part, l’indépendance à l’égard du marché, notamment des instances directement assujetties à la surveillance. Même si les exigences en matière d’indépendance visent autant l’organe dirigeant que la direction et le personnel, force est de constater que les dispositifs normatifs des autorités examinées ne tiennent pas compte systématiquement de toutes les facettes de l’indépendance. Il manque par exemple, pour certaines autorités, des règles sur le cumul des fonctions et les conflits d’intérêts, mais aussi des profils de compétences pour l’organe dirigeant ou des exigences pour l’échelon opérationnel, ainsi que l’obligation d’appliquer un code de conduite et/ou de prendre des mesures pour garantir l’indépendance, notamment en cas de conflits d’intérêts.
Pour certaines autorités, la lacune législative réside dans le fait que la loi ne prévoit aucune obligation, pour l’autorité, de se doter d’un dispositif d’autorégulation.
Séparation institutionnelle parfois imparfaite
La séparation institutionnelle entre l’autorité et la Confédération est nette dans la plupart des cas, mais certaines autorités sont étroitement liées à l’administration fédérale centrale. Par exemple, elles ne disposent pas toutes de leur propre secrétariat scientifique. L’autorité doit alors s’appuyer sur le personnel d’un office pour la préparation de ses dossiers, ce qui suppose qu’elle dispose d’un pouvoir d’instruction à l’égard de l’office. Ce type de structure est une réponse pragmatique et économique qui permet d’exploiter des synergies et d’éviter des doublons.
La proximité entre l’autorité et un office peut cependant restreindre l’indépendance, si l’office reçoit des instructions simultanément de la part de l’autorité et du département. Les membres de l’organe dirigeant de l’autorité doivent alors s’assurer d’avoir une distance critique suffisante par rapport aux travaux préparatoires de l’office. Il arrive aussi que, pour des motifs d’efficacité, des autorités soient rattachées administrativement à un département. D’après les opinions recueillies auprès des personnes concernées, ce type de configuration semble toutefois poser moins de problèmes dans la pratique qu’en théorie. En fin de compte, l’indépendance serait garantie par les personnalités occupant les postes clés et par leur sensibilité à cette problématique.
Faible influence du Conseil fédéral lors de la nomination de l’organe dirigeant
La nomination de l’organe dirigeant par le Conseil fédéral devrait se fonder sur un profil de compétences pour chacun des membres. Ces profils n’existent cependant pas pour toutes les autorités. Par contre, la procédure de nomination est globalement la même partout. Dans la plupart des cas, les préparatifs sont effectués par le département, avec le concours – à des degrés divers – de l’autorité concernée. Mais dans tous les cas, la décision définitive est prise par le Conseil fédéral.
L’implication du département varie beaucoup. Alors que certains départements cherchent eux-mêmes des candidats en plus de ceux proposés par l’autorité, il arrive aussi que le département et le Conseil fédéral n’examinent pratiquement pas les candidatures qui leur sont soumises. Il n’existe d’ailleurs aucun cas connu où les personnes proposées n’auraient pas été élues par le Conseil fédéral. Il semblerait donc que le Conseil fédéral n’exploite pas toujours le potentiel de pilotage dont il dispose à travers la nomination des membres de l’organe dirigeant, ce qui recoupe les conclusions de l’évaluation sur la procédure de nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral menée par le CPA.
Pertinence d’une « culture » de l’indépendance
Ce n’est finalement pas que le dispositif normatif qui garantit l’indépendance d’une autorité de surveillance et de régulation et qui ancre son indépendance de fait. La sensibilité des personnes concernées, leur manière d’agir au quotidien ainsi que la façon dont elles assument leurs actions à l’égard du public jouent un rôle beaucoup plus important. Ce sont tous ces aspects qui contribuent à la formation d’une « culture » de l’indépendance au sein de l’autorité. Les personnes ou les personnalités qui occupent les postes clés sont donc déterminantes pour l’indépendance effective d’une autorité dans la pratique.
Cela n’enlève rien à la nécessité de disposer d’exigences claires, qui doivent servir de guide. Un code de conduite définissant les compétences en matière de contrôle ainsi qu’un système de comptes rendus renforcent aussi cette culture. Mais quelle que soit la densité normative de ces règles, il n’est pas possible de réglementer tous les aspects de l’indépendance. Il faut cependant créer les conditions pour que, en cas de doute, une instance supérieure puisse apprécier dans un cas concret si, et comment, l’indépendance peut être garantie.
Procédure d’évaluation
La présente évaluation de l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l’administration fédérale décentralisée s’appuie sur une analyse des bases normatives et de leur application. L’analyse des normes régissant les seize autorités externalisées et l’analyse détaillée des normes régissant les cinq autorités sélectionnées par la sous-commission compétente (Swissmedic, IFSN, ASR, ComCom, COMCO) ont été réalisées par des experts externes. Le CPA a examiné l’application des normes dans les cinq autorités sélectionnées en se fondant sur des documents et sur des entretiens menés avec les autorités concernées et avec les départements compétents, ainsi qu’avec des représentants des branches visées par les activités de surveillance et de régulation.