Au cours des quinze dernières années, la Suisse a multiplié les coopérations internationales dans le domaine militaire. Les Commissions de gestion (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation de ces coopérations. En juin 2013, la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG du Conseil des Etats a décidé que l’évaluation devait porter tant sur les coopérations dans le domaine de l’instruction militaire que sur les coopérations en matière d’armement. L’accent a été mis sur les cadres juridique et stratégique de la coopération internationale ainsi que sur le respect de ces cadres, notamment lors de la conclusion avec des Etats étrangers d’accords portant sur la coopération dans les domaines de l’instruction militaire et de l’armement. La coopération multilatérale dans le cadre d’organisations internationales, plus particulièrement la coopération avec l’OTAN, a par contre été exclue du champ de l’évaluation.
Le CPA a réuni les documents administratifs et les accords portant sur la coopération avec d’autres pays dans les domaines de l’instruction militaire ainsi que de l’armement et les a analysés systématiquement. Rassembler la totalité des accords a représenté un travail long et difficile. Le CPA a également mené des entretiens avec différents collaborateurs de l’administration fédérale et procédé à une analyse statistique des données administratives existantes en matière d’activités internationales.
Une coopération internationale mieux notée dans le domaine de l’instruction militaire que dans celui de l’armement
La conclusion d’accords de coopération internationale dans les domaines de l’instruction militaire et de l’armement est de la compétence du Conseil fédéral, alors que leur mise en œuvre relève du Groupement Défense du DDPS pour ce qui est de l’instruction militaire et d’armasuisse pour ce qui est de la coopération internationale en matière d’armement. Les conclusions de l’évaluation ne sont pas les mêmes pour les deux domaines : bien que le cadre légal dans lequel elle s’inscrit soit peu strict et n’ait été concrétisé que partiellement sur le plan stratégique, la coopération internationale en matière d’instruction militaire a été jugée globalement adéquate et respectueuse du cadre légal, alors que la coopération dans le domaine de l’armement a été considérée d’un œil plus critique par le CPA.
Les lacunes relevées ci-dessous sont beaucoup plus marquées au niveau de la coopération en matière d’armement qu’au niveau des partenariats dans le domaine de l’instruction militaire.
Manque de transparence concernant les accords de coopération existants
Dans un domaine comme dans l’autre, ni les accords-cadres ni les accords de mise en œuvre ne sont enregistrés de manière complète dans les recueils disponibles (recueil systématique, rapport annuel au Parlement sur les traités internationaux conclus par le Conseil fédéral, banque de données des traités internationaux gérée par le DFAE). Il était donc difficile pour le CPA de se procurer une vue d’ensemble sur tous les accords. Celui-ci estime que les motifs invoqués pour justifier ces lacunes n’étaient parfois pas entièrement convaincants et s’interroge plus particulièrement sur le bien-fondé de la classification des accords-cadres dans le domaine de l’armement dans la catégorie des traités de portée mineure ne devant pas être publiés.
La valeur juridique des accords en matière d’armement reste floue
Le fait de savoir si un accord international est contraignant ou non ne peut pas être déterminé à partir de sa dénomination mais dépend de son contenu. Contrairement aux recommandations de la part du DFAE, les accords-cadres en matière d’armement sont nommés « Memorandum of Understanding » alors que ce terme n’est prévu que pour des actes non contraignants. Les collaborateurs d’armasuisse interrogés n’avaient dès lors pas tous conscience de la nature juridiquement contraignante des accords-cadres. En outre, les accords de mise en œuvre n’ont pas tous été autorisés par le Conseil fédéral ou par un organe désigné par lui et les Chambres fédérales n’ont pas systématiquement été informées de la conclusion d’accords.
Pilotage déficient dans le domaine de l’armement
Contrastant nettement avec le domaine de l’instruction militaire, dans lequel toutes les activités internationales sont répertoriées et contrôlées de manière centralisée par l’armée, le domaine de l’armement ne dispose pas des bases nécessaires pour assurer un pilotage. Il n’y a ni règles stratégiques claires, qui pourraient servir de repères au pilotage, ni organe de pilotage : le service d’état-major chargé des relations internationales d’armasuisse centralise uniquement les accords-cadres et n’assure pas le suivi des accords de mise en œuvre ou des activités concrètes, mais uniquement certaines fonctions de soutien, qu’il apporte aux différents domaines de compétence s’occupant de la mise en œuvre de ces activités. Il n’assumait donc jusqu’à présent aucune tâche de contrôle.
Incertitude quant aux objectifs à atteindre
Les cadres juridique et stratégique de la coopération militaire internationale sont très peu contraignants. Selon les objectifs stratégiques généraux, les coopérations internationales doivent être un moyen pour la Suisse de contrer de manière plus efficiente et plus efficace les dangers qui menacent sa sécurité. Si, dans le domaine de l’instruction militaire, chaque activité internationale est bien évaluée individuellement, les objectifs stratégiques ne font pas partie des critères pris en compte. Dans le domaine de l’armement, les coopérations internationales ne sont même pas mises en lien avec ces objectifs. Dans l’un comme dans l’autre domaine, on ignore dans quelle mesure les coopérations internationales aident l’armée à remplir ses différentes missions.
Les effets sur la politique extérieure ne sont pas suffisamment pris en compte
L’armée s’assure systématiquement de la pertinence de ses coopérations internationales en matière d’instruction à la lumière de la politique extérieure. Dans le domaine de l’armement, par contre, ce n’est qu’à la suite d’une inspection des CdG que le Conseil fédéral a défini il y a peu les règles et les principes stratégiques qui devront désormais servir de critères pour mesurer la compatibilité des contrats d’armement avec sa politique extérieure. Il reste à savoir si un examen systématique et uniforme est possible. Par ailleurs, compte tenu des réponses obtenues auprès des collaborateurs de l’administration fédérale interrogés, il se pose la question de savoir si, lors de la conclusion d’accords-cadres dans les domaines de l’instruction militaire et de l’armement, les liens que la Suisse crée ainsi à long terme avec d’autres Etats et la valeur symbolique qu’ils revêtent du point de vue de la politique extérieure sont suffisamment pris en considération.