Titel
Accueil
Navigation principale
Contenu
Recherche
Aide
Fonte
Standard
Gras
Identifiant
Interrompre la session?
Une session sous le nom de
InternetUser
est en cours.
Souhaitez-vous vraiment vous déconnecter?
Interrompre la session?
Une session sous le nom de
InternetUser
est en cours.
Souhaitez-vous vraiment vous déconnecter?
Accueil
Plus de données
Partenaires
Aide
Mentions légales
D
F
E
La recherche est en cours.
Interrompre la recherche
Recherche de projets
Projet actuel
Projets récents
Graphiques
Identifiant
Titel
Titel
Unité de recherche
OFJ
Numéro de projet
264.12/2012/01309
Titre du projet
Exploration eines möglichen Beitritts der Schweiz zum Europäischen Haftbefehl
Données de base
Textes
Participants
Catégories
Titel
Textes relatifs à ce projet
Allemand
Français
Italien
Anglais
Mots-clé
-
-
-
Description succincte
-
-
-
Politique publique examinée
-
-
-
Base légale de l'évaluation
-
-
-
Lien avec les priorités politiques du Conseil fédéral
-
-
-
Note de synthèse / recommandation
-
-
-
Conclusions politiques du Conseil fédéral
-
-
-
Langues de publication
-
-
-
Publications / Résultats
-
-
-
Textes saisis
Catégorie
Texte
Mots-clé
(Allemand)
Europa, EU, Strafrecht, Haftbefehl, Schengen
Description succincte
(Allemand)
Wissenschaftliche Beurteilung der Opportunität einer schweizerischen Übernahme des Europäischen Haftbefehls
Politique publique examinée
(Allemand)
Mögliche Aufnahme von Verhandlungen mit der Europäischen Union
Base légale de l'évaluation
(Allemand)
Keine
Lien avec les priorités politiques du Conseil fédéral
(Allemand)
Verkürzung der Auslieferungsverfahren
Note de synthèse / recommandation
(Allemand)
Erleichterung des Auslieferungsverkehrs mit den EU-Staaten steht im Widerspruch mit Rechtsunsicherheit und Aufgabe der Souveränität in der Strafverfolgung. Zudem fehlt ein adäquates Rechtsschutzsystem und die Schweiz hätte keinen Einfluss auf die politische Weiterentwicklung des Instruments.
Conclusions politiques du Conseil fédéral
(Allemand)
Der Direktor BJ hat das Projekt zurückgestellt.
Langues de publication
(Allemand)
deutsch
Publications / Résultats
(Allemand)
BJ / IRH
Documents annexés
Gutachten EHB.pdf
[PDF]
284 kB
SEFRI
- Einsteinstrasse 2 - 3003 Berne -
Mentions légales