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OFJ
Numéro de projet
117-FER
Titre du projet
Massnahmen zur besseren Vereinbarkeit von Völkerrecht und Landesrecht
Données de base
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Textes relatifs à ce projet
Allemand
Français
Italien
Anglais
Résumé des résultats (Abstract)
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Mise en oeuvre et application
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Publications / Résultats
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Textes saisis
Catégorie
Texte
Résumé des résultats (Abstract)
(Allemand)
Begutachtung des materiellen Vorprüfungsverfahrens für Volksinitiativen im Bund
Mise en oeuvre et application
(Allemand)
Keine
Publications / Résultats
(Allemand)
Documents annexés
Gutachten ZDA.pdf
[PDF]
423 kB
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