Evaluation du séjour des étrangers dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes
Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil national
du 6 novembre 2013
Depuis l’entrée en vigueur, il y a un peu plus de dix ans, de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’UE, le nombre de migrants en provenance des pays de l’UE et de l’AELE a fortement augmenté. Cette augmentation soulève de plus en plus de questions sur les répercussions de la libre circulation des personnes et sur la manière dont les autorités peuvent gérer cette immigration.
Le 27 janvier 2012, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de réaliser une étude sur le séjour des personnes ayant immigré en Suisse dans le cadre de l’ALCP. Réunie le 18 juin 2012, la sous-commission compétente DFJP/ChF de la CdG du Conseil national (CdG-N) a décidé que l’évaluation devrait porter tant sur les répercussions de l’ALCP que sur le rôle de la Confédération dans la mise en œuvre dudit accord.
Les résultats présentés ci-après s’appuient, d’une part, sur une analyse qualitative des bases légales et de l’application au niveau fédéral et, d’autre part, sur une analyse détaillée des données relatives au séjour et à l’activité professionnelle des migrants ; les données en question ont été obtenues par compilation des informations provenant des différentes autorités concernées.
L’immigration dans le cadre de l’ALCP est avant tout une migration de travailleurs
Les personnes ayant immigré en Suisse dans le cadre de l’ALCP sont principalement des personnes actives dont une large part est jeune et qualifiée. Les trois quarts des migrants sont actifs (57 % exercent une activité permanente, 17 % avec des interruptions). La migration est particulièrement dynamique : sur un peu moins d’un million de personnes venues en Suisse entre la fin du premier semestre 2002 et la fin de l’année 2011 dans le cadre de l’ALCP, nombreuses sont celles qui ont de nouveau quitté le pays. A la fin 2011, l’immigration nette relevant de l’ALCP s’élevait à quelque 600 000 personnes.
Des modélisations montrent que l’immigration réagit aussi bien à la demande cyclique qu’aux pénuries sur le marché du travail, puisqu’elle fait venir en Suisse à la fois une main-d’œuvre hautement qualifiée et une main-d’œuvre moins qualifiée requise pour des emplois de courte durée ou saisonniers.
Plus les migrants résident depuis longtemps en Suisse, plus leur taux de perception de prestations sociales augmente : il y a donc lieu de suivre attentivement cette évolution
Au cours des premières années qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’ALCP, le taux de perception de prestations sociales (indemnité de chômage, aide sociale, rentes AI) des migrants était inférieur à celui des Suisses et des migrants venus en Suisse avant l’entrée en vigueur de l’ALCP. Ce taux augmente avec la durée du séjour, tant en ce qui concerne l’indemnité de chômage (IC) que l’aide sociale. Le taux moyen de recours à l’aide sociale ne cesse de progresser, mais, à ce jour, il reste tout de même inférieur à celui des Suisses. Par contre, le taux de recours à l’IC des migrants relevant de l’ALCP était déjà nettement supérieur à celui des Suisses au cours des deux dernières années de l’évaluation (2009/2010). On remarque par ailleurs que ces taux et leur évolution varient fortement selon le pays d’origine des migrants. En 2010, les taux de recours à l’IC et de l’aide sociale des migrants des pays du nord de l’UE-17 et de l’AELE étaient encore largement inférieurs aux taux suisses, tandis que les migrants des pays du sud de l’UE-17 présentent depuis 2006 un taux d’IC supérieur à celui des Suisses et, en 2010, un taux d’aide sociale lui aussi supérieur. Cela tient probablement au fait que ces personnes travaillent pour la plupart dans des secteurs proposant des bas salaires et des conditions de travail précaires.
0,5 % des migrants relevant de l’ALCP sont des travailleurs pauvres : ils travaillent tout en ayant recours à l’aide sociale. A l’instar du taux de recours à l’aide sociale, la proportion de travailleurs pauvres ne cesse d’augmenter. Ainsi, 60 % des migrants relevant de l’ALCP qui bénéficiaient de l’aide sociale en 2010 exerçaient également une activité lucrative.
Cette évolution devrait se poursuivre au cours des prochaines années en raison de l’augmentation de la durée du séjour des migrants et, partant, de leur droit accru à des prestations. Elle pourrait même être renforcée par la hausse du nombre de migrants en provenance du sud et de l’est de l’Europe, lesquels travaillent souvent dans des secteurs aux conditions de travail précaires. Si l’on veut suivre cette évolution en temps opportun et en effectuant les distinctions appropriées, il semble indiqué de compléter le suivi actuellement en place (Observatoire) voire de compléter les évaluations réalisées jusqu’à présent par une analyse des données administratives et statistiques disponibles, après avoir associé celles-ci entre elles.
La présente évaluation confirme dans une large mesure les informations communiquées par les autorités fédérales sur les répercussions de l’ALCP, mais révèle toutefois que les informations relatives aux possibilités de pilotage de l’immigration sont longtemps restées incomplètes
Les résultats de la présente évaluation confirment dans une large mesure les informations communiquées par les autorités fédérales sur les répercussions de l’ALCP. Cependant, les autorités n’ont longtemps pas suffisamment expliqué au public que la Suisse ne disposait que de peu de possibilités de réguler l’immigration en provenance de l’UE et de l’AELE. Ainsi, elles n’ont pas indiqué clairement que le droit de séjour des migrants ne peut être restreint que sous certaines conditions strictes, même en cas de perception de prestations sociales.
Les autorités fédérales n’ont instauré que tardivement les bases légales nécessaires pour l’application
Sans bases légales relatives aux obligations d’annonce ou à l’échange d’informations entre services fédéraux, il n’est pas possible d’examiner les conditions de séjour prévues par l’ALCP. Celles-ci n’ont été instaurées que tardivement (bases légales pour l’échange d’informations entre les services des migrations et les services compétents en matière d’IC et d’aide sociale, par ex.), voire font toujours défaut à ce jour (comme les bases légales relatives à la perception de prestations complémentaires).
L’Office fédéral des migrations (ODM) exerce son activité de surveillance de l’application de l’ALCP avec beaucoup de retenue et dispose d’informations insuffisantes sur l’application de l’accord par les cantons
Il ressort de l’évaluation que l’ODM exerce avec la plus grande retenue sa surveillance sur l’application de l’accord par les cantons. Les bases légales lui permettraient une surveillance plus large qui resterait appropriée. L’office ne dispose cependant pas, à ce jour, des bases d’information nécessaires pour vérifier le respect des normes légales par les cantons. Il aurait certes entre les mains, avec le Système d’information central sur la migration (SYMIC), un instrument de surveillance adéquat, mais celui-ci présente des défauts de conception et n’est pas utilisé par l’ODM à des fins de surveillance.
Application de l’accord par les cantons : des questions importantes restent sans réponse
Il ressort des analyses d’importantes disparités entre le but du séjour déclaré (« activité lucrative ») et l’exercice effectif d’une activité lucrative. Environ 8 % des personnes qui ont indiqué venir en Suisse pour y travailler (il s’agit d’une activité lucrative dépendante dans 99 % des cas) y ont séjourné plus d’un an sans travailler.
Les importantes disparités concernant l’octroi d’autorisations par les cantons, notamment la prolongation de permis B, nécessiteraient elles aussi des éclaircissements. La part des personnes qui se voient octroyer directement un permis C une fois leur premier permis B expiré varie selon les cantons de 15 % à 65 %. La mise à jour d’informations clés dans le SYMIC diffère elle aussi fortement d’un canton à l’autre.
Il faudrait procéder à des clarifications supplémentaires auprès des cantons pour déterminer l’ampleur des problèmes indiqués et expliquer les disparités constatées.