Evaluation de l’admission et du réexamen des médicaments dans l’assurance obligatoire des soins
Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil des Etats
du 13 juin 2013
Dans un contexte d’augmentation des coûts de la santé, le prix des médicaments alimente régulièrement les discussions. C’est la raison pour laquelle les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer la procédure d’admission et de réexamen des médicaments dans l’assurance obligatoire des soins. La sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil des Etats, compétente en la matière, a précisé l’objet de l’étude le 19 avril 2012.
Vue d’ensemble des résultats
Globalement, l’évaluation met le doigt sur différentes lacunes concernant la procédure d’admission et de réexamen sous l’angle légal, ainsi que sur certaines difficultés en termes de la mise en œuvre. Les critères d’évaluation des médicaments manquent de précision, la structure de la procédure et les compétences ne sont pas claires, le réexamen de médicaments déjà admis, introduit depuis peu, n’est pas assez efficace et la réglementation du prix des génériques présente des contradictions sur le plan légal. Au cours des quinze dernières années, le nombre de médicaments remboursés par les caisses-maladie a doublé et le prix des nouveaux médicaments admis dans la liste des spécialités (LS) n’a cessé de croître, ce qui prouve que l’objectif d’approvisionnement économique en médicaments n’est que partiellement atteint avec la procédure actuelle.
Critères d’évaluation imprécis et appréciation du bénéfice non systématique
L’assurance-maladie ne rembourse que les médicaments qui sont inscrits sur la LS, approuvée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Pour être admis dans la LS, les médicaments doivent respecter les trois critères de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité. L’OFSP et la CFM appliquent les critères EAE à chaque demande. Or, les autorités n’ont pas suffisamment précisé ces critères. Le bénéfice des médicaments, notamment, est évalué de manière insuffisante et cette appréciation n’est pas fondée sur des critères homogènes.
Cette situation se répercute entre autres sur la détermination des prix. Les deux instruments utilisés pour cette détermination présentent des lacunes. Ainsi, les prix courants de six pays de référence retenus pour la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger sont pour certains nettement supérieurs aux prix effectivement payés, ce qui se traduit par des tarifs exagérés en Suisse. Le deuxième instrument, la comparaison avec des médicaments semblables en Suisse, serait globalement plus appropriée. Il manque cependant une définition claire des médicaments devant être retenus dans cette comparaison, dont les résultats sont contestés. Globalement, le manque de clarté des critères d’évaluation affaiblit la position de l’OFSP à l’égard des fabricants de médicaments, souvent mieux armés que lui sur les plans scientifique et juridique.
Structure de la procédure et compétences manquant de clarté
En Suisse, la procédure d’admission des médicaments n’est pas clairement structurée. Ainsi, aucune distinction n’est faite entre évaluation thérapeutique et évaluation en termes de santé publique. L’OFSP et la Commission fédérale des médicaments (CFM) sont l’un et l’autre responsables de l’évaluation des médicaments. La répartition des tâches entre ces deux instances n’est toutefois pas nette. En outre, comme le montre notamment une comparaison avec l’étranger, ces instances ne sont pas dotées de ressources suffisantes pour les procédures qui leur sont confiées. De plus, ni les requérants ni le public n’ont accès de manière transparente aux résultats des différentes étapes de la procédure.
Réexamen restreint et peu efficace
Désormais, le remboursement d’un médicament est réexaminé tous les trois ans. Ainsi que le premier réexamen effectué en 2012 l’a établi, seul le prix est vérifié par le biais d’une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger. Par contre, l’efficacité et l’adéquation ne sont pas réexaminées, bien que de nouvelles connaissances puissent être disponibles. Vu les ressources dont dispose la section compétente au sein de l’OFSP, un réexamen plus approfondi ne serait de toute façon pas réaliste. On peut donc attendre de la procédure de réexamen, au mieux, un effet limité sur les prix des médicaments, tandis que des médicaments sont maintenus dans la LS en dépit d’une adéquation moindre.
La réglementation du prix des génériques en contradiction avec l’économicité
L’assurance obligatoire des soins doit garantir un approvisionnement médical de qualité aux prix les plus avantageux possible. Cet objectif n’est pas atteint pour les génériques du fait de l’actuelle réglementation des prix.
Tandis qu’à l’étranger le prix d’une préparation originale diminue lors de l’admission d’un générique interchangeable, il demeure inchangé en Suisse, même après expiration du brevet. Le prix d’un générique correspond en Suisse au prix de l’original moins une marge fixe. L’assurance-maladie paie non seulement le médicament le plus avantageux, mais également la préparation originale correspondante, plus chère, ce qui est en contradiction avec l’objectif d’économicité. En outre, les génériques sont sensiblement plus chers en Suisse qu’à l’étranger, même après soustraction de la marge fixe.
Procédure d’évaluation
Les procédures d’admission et de réexamen des médicaments dans l’assurance obligatoire des soins ont été étudiées sous trois angles : les bases légales, la mise en œuvre et une comparaison internationale. Deux de ces trois parties de l’évaluation – l’avis de droit et la comparaison internationale – ont été confiées à des experts externes. Le CPA a analysé la mise en œuvre par l’étude de différentes demandes relatives à des médicaments et au moyen d’entretiens avec les autorités compétentes et les autres acteurs concernés.