Etude sur la législation et la pratique des cantons relatives aux différentes utilisations du sous-sol

• Unité de recherche: ARE
• Numéro de projet: 11038

Mots-clé (Français)

Etude sur la législation et la pratique des cantons relatives aux différentes utilisations du sous-sol

IDHEAP, Institut de hautes études en administration publique, Prof. Peter Knoepfel, Lausanne

Description succincte (Français)

Dans le cadre du projet de révision de la LAT, deuxième étape, le Groupe d'encadrement des groupes de travail (Leitungsgremium) a, par lettre du 25.10.2010, redéfini la mission du groupe de travail thématique chargé du thème « Aménagement du territoire et sous-sol ». Il l’a chargé d’examiner :

-      la nature et l'étendue des problèmes liés aux divers modes d'utilisation du sous-sol (Auslegeordnung), ainsi que

-      la nécessité de prendre des mesures - éventuellement législatives - (Handlungsbedarf) en vue de prévenir d'éventuels risques de conflits ou d'accidents et de coordonner, voire de planifier, les diverses utilisations du sous-sol.

Un rapport sur ces questions devait permettre au Groupe d'encadrement de prendre, dans sa séance du 12 mai 2011, une décision définitive quant à la poursuite éventuelle des travaux.

Le groupe de travail a constaté que ce mandat impliquait des investigations étendues en vue de connaître les réglementations et planifications existantes dans les cantons, de telles données n’étant encore nulle part disponibles à ce jour.

A sa demande, l’ARE a confié au Professeur Peter Knoepfel, de l’IDHEAP, le mandat de faire une telle étude. Vu le court délai disponible, celle-ci devait porter, pour cette première étape, sur les seuls cantons d’Argovie, Bâle-Ville, Berne, Genève, Vaud, Valais et Zurich.

L’IDHEAP a procédé à une enquête sous forme de questionnaire auprès des cantons ainsi qu’à des entretiens. Il a déposé un rapport intermédiaire le 18 mars 2011 et son rapport final le 22 avril 2011. Ce dernier a été remis au Groupe d'encadrement comme annexe au rapport du groupe de travail « Aménagement du territoire et sous-sol ».

Dans sa séance du 12 mai 2011, le Groupe d'encadrement a donné mandat au groupe de travail de poursuivre ses travaux. Il a alors été décidé, début juin, de charger l’IDHEAP d’étendre, en une seconde étape, son étude à l’ensemble des cantons.

Objectifs du projet (Français)

En complément du rapport du groupe de travail « Aménagement du territoire et sous-sol », l’étude doit renseigner sur la législation et la pratique des cantons relatives aux différentes utilisations du sous-sol, ainsi que sur les mesures de planification et les autres instruments (autorisations, concessions, contrats) mis en œuvre par les cantons. Elle devra en outre identifier des risques de conflits d’utilisation, mais aussi des possibilités de synergies, et présenter quelques exemples concrets.

Résumé des résultats (Abstract) (Français)

Sur la base d’une enquête auprès des cantons et de recherches, l’étude renseigne de façon complète sur la législation et la pratique des cantons relatives aux différentes utilisations du sous-sol, ainsi que sur les mesures de planification et les autres instruments (autorisations, concessions, contrats) mis en œuvre par les cantons. Elle aboutit notamment au constat d’une forte sectorisation des législations et politiques publiques qui se rapportent au sous-sol. Les pratiques se caractérisent par une grande complexité et hétérogénéité. Il n’y a pas d’approche globale en matière d’exploitation du sous-sol et de ses ressources. En conclusion, l’étude formule trois « principales recommandations » :

-       nécessité de prévoir des mesures de planification pour les usages importants du sous-sol ;

-       pour ce qui relève de sa compétence, la Confédération devrait prévoir des plans sectoriels (art. 13 LAT) prenant en compte la dimension souterraine ;

-       conduire les cantons, par une modification de l’art. 664 CCS, à définir l’étendue de leur domaine souterrain (soustrait à la propriété foncière).

En revanche, une loi fédérale sur le sous-sol ne semble pas nécessaire.

Mise en oeuvre et application (Français)

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