Détachées de l’administration fédérale centrale, les entreprises la Poste, les CFF et Swisscom continuent de remplir des tâches de droit public et présentent une importance financière considérable pour la Confédération.
Jusqu’à présent, les discussions concernant la gestion de ces trois entreprises se situaient à un niveau conceptuel. Il n’existe pas, à ce jour, d’analyse empirique de la pratique de la Confédération en matière de gestion, laquelle pourrait constituer une base pour le développement du gouvernement d’entreprise publique. En outre, la façon dont les performances de ces entreprises se sont développées depuis que ces dernières sont devenues autonomes reste inconnue.
C’est dans ce contexte que la Commission de gestion du Conseil national a mandaté la présente étude. Focalisée sur des aspects relevant de l’économie d’entreprise, l’évaluation tente de répondre aux deux questions ci-après :
– Comment évaluer la pratique effective du Conseil fédéral et de l’administration en matière de gestion en tant que propriétaire de la Poste, des CFF et de Swisscom ?
– Les objectifs de l’autonomisation, notamment augmenter l’efficacité, la capacité de rendement et la compétitivité des trois entreprises, ont-ils été atteints ?
Pratique en matière de gestion
La première partie de l’étude est consacrée à l’évaluation, du point de vue de l’économie d’entreprise, de la pratique du Conseil fédéral et de l’administration en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom. Conformément au mandat, l’accent est mis sur la définition et l’utilisation des instruments auxquels le Conseil fédéral et l’administration recourent pour la gestion en tant que propriétaire ainsi que sur l’exercice du rôle de propriétaire. Les informations sont tirées des analyses de documents et des entretiens réalisés avec les différents acteurs responsables de la gestion.
Il ressort de l’évaluation que, sur le plan de l’organisation et des processus, la pratique en matière de gestion correspond dans une large mesure aux recommandations formulées dans le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise et aux lignes directrices de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) concernant le gouvernement d’entreprises étatiques. Toutefois, sur le plan du contenu, des réserves doivent être émises quant à l’utilisation des instruments « objectifs stratégiques » et « contrôle de la réalisation des objectifs ».
La formulation des objectifs fixés par le Conseil fédéral n’est pas toujours adaptée à l’échelon décisionnel, les objectifs ne sont pas hiérarchisés et leurs conflits ne sont pas prises en compte. De plus, les objectifs se focalisent plus particulièrement sur les objectifs relatifs aux tâches, lesquels ne sont pas distingués des objectifs relatifs à l’entreprise. Cette pratique est conforme au rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise, mais pas aux directives de l’OCDE. Formuler une multitude d’objectifs relatifs aux tâches crée une ingérence, certes non formelle mais matérielle, dans les compétences entrepreneuriales des conseils d’administration. En ce qui concerne les CFF, la convention sur les prestations approuvée par le Parlement présente un niveau de détail qui va au-delà de l’utilisation concrète des moyens et impose dans une large mesure au Conseil fédéral sa gestion en tant que propriétaire.
Le fait que la Confédération formule des objectifs relatifs aussi bien aux tâches qu’à l’entreprise correspond certes à la volonté que le Conseil fédéral a exprimée dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise ; toutefois, il est loin de faire l’unanimité. Deux positions différentes se profilent, sachant que la Confédération a opté pour la première :
1. Dans le principe no 16 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, le Conseil fédéral estime que la Confédération, en sa qualité de propriétaire, doit édicter aussi bien des directives relatives aux tâches que des directives relatives à l’entreprise. Théoriquement, la responsabilité intégrale de l’Etat implique une gestion globale. De ce fait, la séparation, elle aussi théorique, entre responsabilité entrepreneuriale et responsabilité politique ne peut être mise en œuvre de manière stricte. Cette position peut s’appuyer sur la conception normative de la Constitution fédérale, selon laquelle une participation de l’Etat au sein d’une entreprise n’est possible que lorsque le marché ne peut à lui seul garantir le service universel et que la participation de l’Etat vise à combler cette lacune.
Par conséquent, les objectifs stratégiques contiennent des directives relatives aussi bien aux tâches qu’à l’entreprise. La sauvegarde des intérêts de la Confédération en tant que propriétaire se déroule de concours avec les services responsables du secteur concerné, ce qui permet une gestion globale et, parallèlement, contribue à réduire les asymétries d’information entre propriétaire et entreprise. Le rôle du conseil d’administration resterait à clarifier, ce dernier voyant parfois sa marge de manœuvre fortement restreinte par les objectifs et devant même tenir compte des interventions ponctuelles du propriétaire. En outre, le risque latent existe que, dans le cadre de son activité de gestion du secteur, le propriétaire favorise son entreprise – directement ou indirectement – et que les concurrents soient discriminés.
2. Les experts en régulation, notamment, considèrent que, sur des marchés entièrement – ou du moins fortement – libéralisés, les objectifs relatifs aux tâches doivent être réglés sans discrimination aucune dans le cadre d’une loi sectorielle et que leur réalisation doit être vérifiée par l’autorité de régulation indépendante (p. ex. conditions de travail usuelles dans la branche, fourniture des prestations du service universel). Selon cette posture, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral ne devraient pas contenir de directives relatives aux tâches mais uniquement de véritables objectifs stratégiques portant sur l’entreprise (p. ex. augmentation de la valeur de l’entreprise ou sauvegarde de l’activité clef).
En adoptant cette position, la Confédération ferait une distinction plus nette entre ses différents rôles (notamment en tant que propriétaire, responsable de la surveillance technique et autorité de régulation du marché). Son rôle de propriétaire serait assumé par une seule unité organisationnelle, par exemple une société de participation financière. Par ailleurs, le conseil d’administration, disposant d’une marge de liberté plus importante, serait par conséquent davantage sollicité pour mettre en œuvre les objectifs stratégiques relatifs à l’entreprise. Par contre, une distinction plus nette entre responsabilité politique et responsabilité entrepreneuriale risque d’être mal acceptée par le public si ce dernier attend des entreprises étatiques qu’elles remplissent des tâches spécifiques en matière de politique régionale ou de politique sociale.
Le choix du modèle est une décision politique. Indépendamment du modèle, les objectifs doivent toutefois être formulés en fonction de l’échelon décisionnel et doivent être hiérarchisés. En outre, la gestion des conflits entre objectifs doit aussi être définie sur un plan général et abstrait (objectifs stratégiques). Sans règlementation plus précise concernant la définition matérielle des objectifs stratégiques, la marge de manœuvre de l’administration reste considérable.
Concernant le contrôle de la réalisation des objectifs, le Conseil fédéral dépend des informations fournies par les entreprises. Cette démarche, fondée sur la confiance, s’avère problématique en cas d’appréciations erronées. A titre d’exemple, l’accès aux données de comparaison avec des entreprises étrangères similaires (Benchmark) n’est possible qu’à travers les entreprises. Outre les réunions standardisées avec le propriétaire, les contacts informels et, partant, pas toujours transparents, entre les entreprises et l’administration, mais également avec des membres du Conseil fédéral, sont dès lors importants.
Des exemples de gestion par le propriétaire dans des situations inhabituelles indiquent des écarts, ici et là, par rapport au processus formel de gestion et montrent que le Conseil fédéral intervient parfois sur les tâches, par exemple lors de la grève dans les ateliers de Bellinzone. Il y a donc ingérence dans ce qui relève de la responsabilité du conseil d’administration. Selon le Conseil fédéral, l’intervention politique a permis de trouver rapidement des solutions pertinentes. Toutefois, cette pratique contrevient au modèle.
L’étude parvient à la conclusion que, du point de vue de sa conception, le modèle de gestion est approprié pour permettre au propriétaire de gérer les entreprises. Cependant, sa mise en œuvre présente des lacunes en ce qui concerne l’orientation stratégique, l’adaptation aux échelons décisionnels et la différenciation des risques. La gestion par objectifs stratégiques à moyen terme, telle que menée actuellement, montre ses limites lors de crises ou lors d’événements inattendus.
Performance des entreprises
Dans la seconde partie, l’évaluation montre que, depuis qu’elles sont devenues autonomes, les entreprises ont pu améliorer leur efficacité, leur capacité de rendement et leur compétitivité. Cela est prouvé au moyen d’une analyse des performances qui présente l’évolution de la Poste, des CFF et de Swisscom du point de vue des entreprises et du point de vue des clients. Depuis 1998, les indicateurs centraux sont analysés en comparaison longitudinale et confrontés à ceux d’autres entreprises de certains pays européens. L’analyse est basée sur des évaluations de données secondaires des entreprises, des autorités de régulation et d’organisations internationales.
On constate une progression en particulier pour ce qui est de la performance du point de vue des entreprises. Les indicateurs financiers ont enregistré une évolution positive pour les trois entreprises, y compris en comparaison internationale. Il faut toutefois ajouter, en ce qui concerne les CFF, que les prestations des pouvoirs publics ont elles aussi progressé et que l’entreprise, comme toutes les autres compagnies de chemins de fer européennes, ne survivrait pas sous sa forme actuelle sans ce soutien financier. De plus, le résultat réalisé par CFF Cargo demeure très critique. Certes, les prestations des pouvoir publics ont eu pour effet, en comparaison internationale, une augmentation des kilomètres parcourus supérieure à la moyenne, mais elles n’ont pas encore pour conséquence une progression sensible du bénéfice consolidé.
En comparaison internationale, on remarque que, pour les trois entreprises, les évolutions relatives de différents indicateurs sont moins importantes que pour d’autres entreprises européennes. Ainsi, la productivité du personnel des CFF est certes la plus élevée en chiffres absolus, mais cela ne vaut pas pour l’évolution relative. Cela tient aux valeurs de départ élevées, en raison desquelles une hausse sensible est presque impossible.
Du point de vue des clients, les prestations des trois entreprises ont évolué positivement en particulier au niveau de la satisfaction des clients et de la ponctualité. Toutefois, comme les indicateurs affichaient des valeurs de départ déjà élevées, les évolutions sont relativement faibles. L’interprétation de l’évolution des prix s’avère difficile pour la Poste et Swisscom.[1] En parité de pouvoir d’achat, les prix de Swisscom se situent dans la moyenne européenne dans le domaine de la téléphonie mobile et clairement en dessous dans la téléphonie du réseau fixe. La Poste se situe en comparaison internationale aussi en dessous de la moyenne de pays comparables. Sans parité de pouvoir d’achat, les prix sont par contre clairement plus élevés aussi bien pour la Poste que pour Swisscom.
Le présent rapport fait suite à la décision des Commissions de gestion des Chambres fédérales de charger le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de l’évaluation de la pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom. Le CPA a alors mandaté le professeur Reto Steiner – auteur responsable du présent rapport – du Centre de compétences en gestion publique de l’Université de Berne, lequel a réalisé l’étude en collaboration avec le professeur Matthias Finger, professeur de management des industries de réseau à l’EPF de Lausanne et avec d’autres experts (cf. impressum).
[1] Pour les CFF, les comparaisons de prix sont très difficiles étant donné les systèmes de tarification totalement différents.