La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de mener une étude sur le pilotage des assurances sociales par le Conseil fédéral lors des deux dernières législatures (décembre 2003 à mars 2011), dans le but d’en faire l’évaluation. L’étude porte sur l’analyse et la planification stratégiques de différentes assurances sociales par le Conseil fédéral en tant qu’éléments du processus général de pilotage politique. Outre l’élaboration de bases pour le développement de la législation, il s’agit d’examiner comment le Conseil fédéral a, dans son domaine de compétence, utilisé sa marge de manœuvre lors de l’édiction de dispositions d’exécution dotées d’une portée stratégique (ordonnances et directives). La sous-commission DFI/DETEC de la CdG-E a choisi de procéder à cette enquête principalement à l’aide de quatre études de cas portant sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), la prévoyance professionnelle (PP) et l’assurance-maladie (AMal). Le présent rapport s’appuie sur les résultats de ces études dont les divers éléments sont rassemblés dans l’annexe.
Le pilotage stratégique
Avec le pilotage stratégique des assurances sociales, le Conseil fédéral doit viser, conformément à sa fonction gouvernementale, à assurer un développement à long terme, coordonné, pertinent et efficace de la politique fédérale. Cette démarche doit permettre au Conseil fédéral et à l’administration d’identifier les défis actuels et futurs, mais aussi de concevoir comment relever ces défis et de prendre les mesures qui s’imposent. Le fait de pouvoir se référer à un cadre stratégique intégrant une vision à long terme mais néanmoins flexible constitue un facteur important de succès dans un environnement marqué par la complexité, l’incertitude et une évolution dynamique. Loin d’empêcher le pilotage stratégique, l’existence de circonstances institutionnelles et politiques exigeantes – en particulier la dépendance à l’égard des décisions du Parlement et du peuple, de même que l’influence des évolutions de l’économie et de la société sur les assurances sociales – en souligne au contraire la nécessité.
Un bilan fondamentalement positif…
Les études de cas montrent que le pilotage stratégique de l’AVS, de l’AI, de la PP et de l’AMal par le Conseil fédéral doit dans l’ensemble faire l’objet d’une appréciation fondamentalement positive. Le Conseil fédéral a généralement identifié à temps et de façon appropriée les défis auxquels ces assurances sociales ont été confrontées ; la plupart du temps, il a pris l’initiative de préparer des révisions de loi cohérentes et a communiqué ses décisions de façon transparente. Ce faisant, il s’est dans l’ensemble montré à la hauteur de sa responsabilité de direction dans les principales tâches de pilotage et a exploité de façon appropriée sa marge de manœuvre dans le développement de la législation.
… mais des faiblesses significatives
Le pilotage stratégique par le Conseil fédéral des assurances sociales examinées présente néanmoins d’importantes faiblesses. Premièrement, des améliorations devraient être apportées aux données, à la recherche et à l’analyse prospective des effets. Deuxièmement, les stratégies fondamentales du Conseil fédéral pour faire face aux défis qui se posent à relativement long terme dans les assurances sociales examinées n’étaient pas suffisamment précisées ni documentées. Troisièmement, une planification globale, axée sur les objectifs et la recherche de l’efficacité, faisait défaut, notamment en ce qui concerne les dispositions d’exécution. Quatrièmement, le Conseil fédéral a parfois fait preuve d’une attitude réactive et insuffisamment prévoyante au niveau stratégique, sur le plan tant du développement de la législation que de l’édiction de dispositions d’exécution.
Analyse stratégique : de bons instruments mais à améliorer
Les autorités fédérales disposent d’une palette suffisamment large, adéquate et cohérente de moyens pour analyser les défis et les effets de leurs mesures. Les instruments disponibles ont par ailleurs été développés et affinés ces dernières années. Le Conseil fédéral a identifié le plus souvent à temps et de façon appropriée les nouveaux défis stratégiques rencontrés. Des améliorations peuvent néanmoins être apportées aux instruments d’analyse, principalement en ce qui concerne les données (surtout pour la PP) et la recherche (surtout pour l’AVS et la PP), même si le développement va ici dans la bonne direction. Des possibilités d’amélioration existent en ce qui concerne l’analyse prospective des effets des mesures concrètement envisagées et considérées à long terme. Les autorités fédérales pourraient en outre être mieux préparées pour identifier les évolutions dynamiques (sur les marchés financiers, par ex.) et leurs conséquences sur les assurances sociales (surtout la PP). Elles pourraient aussi, dans le prolongement des efforts récents, associer de façon encore plus étroite et plus systématique les acteurs politiques importants à l’élaboration de l’analyse stratégique (surtout pour l’AMal). Une vue d’ensemble des résultats de l’analyse stratégique pourrait aussi être proposée et régulièrement actualisée.
Faiblesses au niveau des objectifs stratégiques, des stratégies du Conseil fédéral pour faire face aux défis rencontrés et de la planification politique
Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral correspondent dans une large mesure aux défis identifiés. Ils sont néanmoins souvent formulés de manière générale. Les stratégies du Conseil fédéral – c'est-à-dire la définition des grands axes et des mesures possibles pour réaliser les objectifs stratégiques – présentent plusieurs faiblesses. Premièrement, le Conseil fédéral ne disposait pas jusqu’en 2011 de documents stratégiques explicites, actualisés et publiquement accessibles.[1] Deuxièmement, les stratégies concernant le développement à long terme de la législation sont encore partiellement lacunaires. Les mesures qui s’imposent à relativement long terme pour consolider la prévoyance professionnelle et l’AVS ne sont par exemple pas clairement définies. Troisièmement, les documents stratégiques importants du Conseil fédéral ne précisaient guère jusqu’en 2011 les orientations envisagées sur le plan des dispositions d’exécution. S’agissant des assurances sociales examinées, la position du Conseil fédéral n’est généralement claire que pour les révisions de loi à court et à moyen terme. Quatrièmement, le mode de pilotage du Conseil fédéral s’est parfois avéré réactif et insuffisamment prévoyant. L’absence de toute stratégie pour faire face aux répercussions d’une évolution négative des marchés financiers doit notamment être signalée (cela concerne surtout la PP). La planification politique du Conseil fédéral pour concrétiser le contenu et le calendrier de sa stratégie appelle également certaines améliorations. Une planification couvrant non seulement les révisions de loi, mais encore la marge de manœuvre stratégique au sujet des dispositions d’exécution, faisait notamment défaut jusqu’en 2011. Les programmes de législature ne répondent pas aux exigences d’une planification axée sur les objectifs et la recherche de l’efficacité.
La préparation des révisions de lois est le plus souvent active, rapide et cohérente
Le Conseil fédéral a généralement réagi avec une grande rapidité au refus essuyé par des projets antérieurs ou à l’évolution des facteurs économiques ou à de mandats du Parlement en préparant de nouvelles révisions de loi. Il convient notamment de saluer la planification plus poussée des révisions de loi faisant suite à des décisions de principe du Conseil fédéral (par ex. les décisions de principe sur l’AVS et l’AI prises sur la base du « Panorama des assurances sociales » en 2004) et l’élaboration rapide de la 6e révision de l’AI exigée par le Parlement. En outre, le Conseil fédéral a généralement précisé l’orientation, le contenu et l’échelonnement des projets à élaborer. Il s’est ainsi montré pour l’essentiel à la hauteur de sa responsabilité de direction dans le développement de la législation. Il a le plus souvent associé de façon appropriée les acteurs politiques importants aux travaux préparatoires. Les projets de loi se sont la plupart du temps avérés conformes aux objectifs stratégiques et à la planification du Conseil fédéral, cohérents en eux-mêmes et les uns avec les autres, mais aussi fondamentalement coordonnées avec les autres assurances sociales et les autres domaines politiques (par ex. la politique du marché du travail). Les projets précisaient de surcroît les conséquences financières (AVS, AI, PP) ou l’évolution des coûts (AMal).
Une utilisation pas assez active et trop partielle de la marge de manœuvre sur le plan des dispositions d’exécution
Sur le plan des dispositions d’exécution, le Conseil fédéral jouit d’une marge de manœuvre très différente selon l’assurance sociale considérée. Ses compétences peuvent parfois présenter un intérêt stratégique notable, notamment dans l’AMal. Il n’en a pourtant pas assez fait activement usage ou l’a fait tardivement et trop partiellement. Il s’est le plus souvent limité à réagir à la pression politique et n’a pas exploité toutes les possibilités dont il dispose.
Une information complète mais à améliorer
Les autorités fédérales ont systématiquement communiqué les décisions et les résultats de la planification en utilisant les communiqués de presse comme la littérature spécialisée. La publication complète des documents relatifs aux projets de loi (rapports et messages, principalement) et le contact direct avec des acteurs politiques importants dans le cadre des débats, auditions et dialogues parlementaires méritent en particulier d’être signalés. Des améliorations peuvent toutefois être apportées à l’information. Premièrement, il serait souhaitable d’élaborer, de mettre régulièrement à jour et de publier une vue d’ensemble des résultats de l’analyse stratégique, par exemple, dans le cadre d’un rapport complémentaire conformément à l’Art. 76 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Deuxièmement, le Conseil fédéral pourrait documenter la stratégie qu’il met en place pour relever les défis rencontrés dans les assurances sociales examinées, si nécessaire l’actualiser et la publier. Troisièmement, il pourrait offrir dans ses messages une présentation plus détaillée des effets des mesures prévues.
Pas de rôle actif évident du collège gouvernemental
L’importance financière et politique considérable des assurances sociales pour la Confédération appelle un rôle actif du collège gouvernemental. Pour autant que les informations ressortant de la présente enquête permettent d’en juger, le Conseil fédéral en tant qu’autorité collégiale ne fait guère avancer activement le développement des assurances sociales examinées. Jusqu’à présent le collège gouvernemental ne semble pas se préoccuper systématiquement et en permanence du développement des assurances sociales.
[1] La stratégie actuelle du Conseil fédéral en matière de politique de la santé (document du DFI du 22 juin 2011) a été publiée en juin 2011.