Evaluation de l’Administration fédérale des douanes : pilotage stratégique, gestion des tâches et gestion des ressources
Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil des Etats
du 11 juin 2010
L’essentiel en bref
Après que, ces dernières années, les médias et les politiques se sont fait l’écho de problèmes au sein de l’Administration fédérale des douanes (AFD), en particulier au sein du Corps des gardes-frontière (Cgfr), les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont demandé au Contrôle parlementaire de l’administration d’effectuer une évaluation de l’AFD. Cette évaluation porte, d’une part sur le pilotage stratégique et opérationnel de l’AFD, d’autre part sur la collaboration et les interfaces de l’AFD et du Cgfr avec d’autres acteurs, en l’occurrence les organes de sécurité cantonaux et l’armée.
Les conclusions tirées de cette évaluation reposent sur une analyse des documents pertinents et, surtout, sur les plus de 50 entretiens menés avec des responsables de l’Administration des douanes et du Département des finances ainsi qu’avec des partenaires externes. Le CPA a réalisé cette étude en collaboration avec une équipe de econcept SA, placée sous la direction de Madame Yvonne Kaufmann.
L’AFD emploie plus de 4000 collaborateurs et encaisse chaque année environ un tiers des recettes fédérales. Elle est composée de la douane civile, qui accomplit principalement des tâches douanières et des missions d’ordre économique classiques, et du Cgfr, armé, qui, outre des tâches douanières, exerce des missions de police de sécurité. En plus de la loi sur les douanes, l’AFD met en œuvre les dispositions émanant de quelque 150 autres actes législatifs dans le cadre desquels elle doit assumer régulièrement de nouvelles tâches.
Dans ce champ d’activité complexe, l’AFD a su gérer, ces dernières années, des changements considérables dans son environnement (mise en œuvre de l’accord relatif à Schengen, par exemple) ainsi que des restructurations internes et des réductions de personnel en évitant les frictions importantes. Il est ressorti de notre étude que l’AFD dispose d’un modèle de pilotage complet qui correspond aux principes de la gestion administrative axée sur les prestations et les résultats. Dans le domaine de la sécurité intérieure, l’AFD et le Cgfr collaborent étroitement avec d’autres acteurs, en particulier avec l’armée et les cantons. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord relatif à Schengen, la collaboration entre le Cgfr et les cantons a été redéfinie et est régie contractuellement.
Mais l’étude a également mis le doigt sur d’importantes lacunes concernant tant le pilotage que la collaboration avec d’autres acteurs dans le domaine de la sécurité.
Ainsi, le modèle de gestion et de pilotage est certes conçu avec pertinence, mais, lors de la mise en œuvre, des conditions nécessaires à un pilotage axé sur les prestations et les résultats ne sont pas remplies. L’absence de lien entre les tâches et les ressources, qui se remarque autant dans les mandats et contrats de prestations que dans le compte rendu, est particulièrement déplorable. Les ressources nécessaires pour chaque tâche ne sont pas définies dans les mandats et contrats de prestations (situation visée), pas plus que les ressources effectivement utilisées pour chaque tâche ne sont connues (situation réelle). Par conséquent, des informations de fond pour un pilotage axé sur les prestations et les résultats font défaut tant pour le pilotage stratégique par le Parlement et le département que pour la gestion interne des tâches et des ressources par l’AFD. L’AFD continue d’être principalement pilotée de manière classique : les ressources humaines et financières sont réparties selon les unités d’organisation et non pas selon les prestations exigées (ou les résultats).
Le CPA a aussi dû constater que la marge de manœuvre concernant le pilotage de l’AFD est essentiellement limitée par la définition d’un effectif minimal du Cgfr dans l’arrêté fédéral relatif à Schengen. Cette décision du Parlement a eu pour effet que, dans le cadre des programmes d’allègement, la partie civile a dû supprimer des postes d’une manière disproportionnée comparé au Cgfr. La détermination des effectifs au niveau d’une division d’un office par le Parlement est en contradiction avec les principes de la gestion administrative axée sur les résultats et elle constitue un sur-pilotage.
Il est par ailleurs ressorti de notre étude que la collaboration dans le domaine de la sécurité intérieure – en particulier entre le Cgfr et les cantons – fonctionne certes sur le terrain mais que les compétences et les tâches ne sont pas entièrement clarifiées. De plus, il est apparu que l’AFD et le Cgfr soutiennent de plus en plus les cantons, plus exactement leurs corps de police, notamment dans les activités traditionnellement assumées par ces derniers, sans être indemnisés pour cela. Jusqu’à présent, l’AFD et le Cgfr n’ont pas relevé la charge que représente ce soutien, mais, selon des estimations des personnes interrogées dans les régions gardes-frontière, elle n’est pas négligeable. Il est évident que la collaboration entre le Cgfr et les cantons est préférable à une absence de collaboration. Mais il est également évident qu’aujourd’hui, le Cgfr exerce ses tâches (tâches douanières et de sécurité) de plus en plus à l’intérieur des frontières et, partant, sur le même espace que les corps de police des cantons et que ses tâches ne peuvent pas toujours être clairement distinguées de celles de la police. Par conséquent, des redondances et des problèmes de délimitation sont tout au moins possibles. Cette conclusion soulève la question de savoir si les structures actuelles dans le domaine de la sécurité sont encore adéquates.
Actuellement, les informations nécessaires relatives aux coûts des tâches de l’AFD et aux prestations que celle-ci fournit aux cantons font défaut pour répondre à cette question ainsi que pour effectuer un pilotage réellement axé sur les prestations et les résultats. Ce n’est que lorsque ces données seront disponibles qu’il sera possible de se pencher sur les tâches des différentes organisations et sur les effectifs que ces tâches requièrent.