En raison de questions récurrentes visant les flux financiers, l’utilisation des moyens financiers et les relations de dépendance entre l’administration fédérale et les ONG, la Commission de gestion du Conseil des Etats a chargé en 2008 le Contrôle parlementaire de l’administration d’étudier la collaboration entre l’administration fédérale et les ONG (organisations non gouvernementales). Il s’agissait d’évaluer la manière dont l’administration pilote cette collaboration. Nous avons tenté de répondre à la question de savoir si la collaboration est appropriée d’un point de vue économique, plus particulièrement si l’administration prévient de façon adéquate de possibles changements d’affectation des fonds, l’allocation de subventions ou l’émergence de monopoles dues à une pratique fondée sur l’habitude ainsi que les autres risques que présente cette collaboration.
Ce rapport présente les principales conclusions de l’étude sous forme de synthèse. Pour une vue globale de tous les résultats de notre analyse, sur lesquels nos conclusions reposent, nous recommandons de se reporter au rapport détaillé.
Dans le cadre de l’analyse empirique, 14 coopérations ont été examinées en détail, pour lesquelles plus de trente entretiens ont été menés avec des experts et des documents ont été analysés. Le CPA a collaboré étroitement avec Dr. Marcel Egger (Egger, Dreher & Partner Unternehmensberatung, Berne), qui a réalisé d’importantes parties des relevés empiriques et de l’analyse.
La collaboration entre l’administration fédérale et les ONG dans le domaine de la coopération avec les pays du Sud, qui relève des compétences de la Direction du développement et de la coopération (DDC), était au centre de notre étude. A des fins de comparaison, nous avons examiné le pilotage des collaborations avec des ONG dans les domaines agricole (Office fédéral de l’agriculture) et environnemental (Office fédéral de l’environnement). En 2007, année de référence, la DDC a consacré près de 180 millions de francs à des collaborations avec des ONG. A l’Office fédéral de l’agriculture, les dépenses correspondantes représentaient quelque 150 millions de francs et, à l’Office fédéral de l’environnement, un peu plus de 13 millions de francs.
Globalement, l’étude fait apparaître d’importantes différences en ce qui concerne les bases légales et la pratique de pilotage.
Dans le domaine de la coopération au développement, les normes légales sont formulées de façon tellement vague que la question se pose de savoir si elles suffisent pour remplir les exigences du principe de la légalité, en particulier l’exigence en termes de précision des dispositions légales concernant l’octroi d’aides financières. Pour l’un des cas étudiés dans le domaine agricole, la situation monopolistique d’un prestataire est définie par une loi, empêchant ainsi toute concurrence, sans que cela ne semble approprié du point de vue économique. De plus, la pratique dans le domaine environnemental montre que les mécanismes légaux – obligation de publier les adjudications de gré à gré et possibilité de faire un recours – ne suffisent pas pour imposer le principe d’adjudication concurrentielle contenu dans le droit sur les marchés publics.
Le pilotage et le contrôle des collaborations sont très différents d’un domaine à l’autre mais également au sein d’un même office. On constate que les mesures de pilotage visant à exclure les changements d’affectation d’ampleur sont suffisantes dans seulement 5 des cas étudiés sur 14. Nous considérons que les mesures préventives prises pour éviter l’émergence de situations monopolistiques sont satisfaisantes dans un seul des cas étudiés. Dans notre étude, nous avons identifié dans les domaines suivants des points faibles compromettant le succès de la collaboration avec les ONG et son efficacité : le recours à des procédures d’adjudication concurrentielles, le calcul des aides financières, les décisions d’attribution en cas de relations partenariales, les modalités de la facturation des coûts et des prestations et, enfin, dans le domaine comptable, les mesures préventives et les contrôles pour éviter les changements d’affectation. Ces lacunes ne concernent pas toutes les collaborations étudiées dans les mêmes proportions : la comparaison transversale montre que, parmi les cas étudiés, certains utilisent les méthodes appropriées pour éviter ces lacunes. Ces méthodes ne sont toutefois pas encore appliquées partout ou ne le sont pas toujours systématiquement. Mais, et c’est positif, les lacunes constatées ont été identifiées, tout au moins en partie, par l’administration elle-même et l’évolution récente constatée dans différents cas va dans la bonne direction.