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Unité de recherche
OFJ
Numéro de projet
2000/02
Titre du projet
Vereinheitlichung des Strafprozessrechts

Textes relatifs à ce projet

 AllemandFrançaisItalienAnglais
Mots-clé
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Description succincte
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Objectifs du projet
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Textes saisis


CatégorieTexte
Mots-clé
(Allemand)
Strafrecht, Strafprozessrecht, Jugendstrafprozess, Strafprozess, Strafverfahren, Strafprozessordnung
Mots-clé
(Français)
droit pénal, droit de procédure, procédure pénale des mineurs, procédure pénale, code de procédure pénale
Description succincte
(Allemand)
Die 29 geltenden Strafprozessordnungen der Kantone und des Bundes sind in einer einzigen für die ganze Schweiz geltenden Strafprozessordnung zusammen zu führen.
Description succincte
(Français)
Les 29 codes de procédure pénale cantonaux et fédéraux actuellement en vigueur sont réunis dans une seule procédure pénale, valable pour toute la Suisse.
Objectifs du projet
(Allemand)
Erhöhung von Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit. Verbesserung der Effizienz der Strafverfolgung.
Objectifs du projet
(Français)
Augmentation de la sécurité du droit et de l'égalité de traitement. Amélioration de l'efficacité de la poursuite pénale.