Le mandataire s’engage à mettre à la disposition du mandant un/e collaborateur/-trice pour un taux d’occupation de 90 pour-cent (appelé/e ci-après l’expert/e) pour la période allant du 01.12.2007 au 31.10.2010 (durée du contrat) pour assurer la collaboration scientifique auprès de l’OFSP.
Le mandataire s’assure que l’expert/e dispose d’un contrat de travail valable pour une durée garantissant l’exécution du contrat du mandant. L’expert/e est lié/e au mandataire par le contrat de travail et n’a pas de rapports contractuels avec le mandant.
Il revient au mandant de garantir à l’expert/e une assurance couvrant la maladie, les accidents et le décès. Le mandataire est tenu de verser les cotisations pour les assurances sociales légales pour l’expert/e.
Le mandataire délègue au mandant son droit de donner des instructions à l’expert/e pour la période durant laquelle l’expert/e dispose d’une place de travail à l’OFSP.
Si l’expert/e ne dispose pas des qualifications requises, le mandataire remplace l’expert/e dans un délai utile.
