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Unité de recherche
SECO
Numéro de projet
RFA 2008-01
Titre du projet
Regulierungsfolgenabschätzung zur Revision des Insolvenzrechts

Textes relatifs à ce projet

 AllemandFrançaisItalienAnglais
Mots-clé
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Description succincte
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Politique publique examinée
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Base légale de l'évaluation
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Lien avec les priorités politiques du Conseil fédéral
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Conclusions politiques du Conseil fédéral
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Langues de publication
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Publications / Résultats
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Textes saisis


CatégorieTexte
Mots-clé
(Allemand)
Insolvenzrecht, Schuldbetreibung und Konkurs, Regulierungsfolgenabschätzung (RFA)
Mots-clé
(Français)
Révision du droit des poursuites
Description succincte
(Français)
L'objectif principal de cette AIR est d'assurer que la nouvelle loi ne serve non seulement les intérêts des débiteurs et des créantiers de manière équilibrée, mais aussi l'efficacité des dispositions du point de vue de l'économie dans son ensemble.
Politique publique examinée
(Allemand)
Revision des Insolvenzrechts (Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz)
Politique publique examinée
(Français)
Révision partielle du droit des poursuites pour dettes et failites.
Base légale de l'évaluation
(Allemand)
Parlamentsgesetz (Art. 141, Abs. 2), Bundesratsbeschluss vom 18. Januar 2006 (Vereinfachung des unternehmerischen Alltags)
Lien avec les priorités politiques du Conseil fédéral
(Allemand)
Legislaturplanung 2007-2011, Ziel 1 Rahmenbedingungen für die Wirtschaft verbessern
Lien avec les priorités politiques du Conseil fédéral
(Français)
Cette révision est prévu par le Conseil fédéral dans son programme de législature 2008-2011.
Conclusions politiques du Conseil fédéral
(Allemand)
Botschaft zur Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts (Sanierungsrecht)
Langues de publication
(Allemand)

deutsch, französisch

(mehrere Berichte, jeweils deutsch oder französisch)

Publications / Résultats
(Allemand)

Trois études sur la révision du droit des faillites:

Olivier Dunant / Christian Sauter, La révision du droit des faillites - Etude 1: Comparaison internationale du droit suisse, Genève, Ernst & Young, 31.08.2009 (projet).

Olivier Dunant / Christian Sauter, Modul 2 - Revision des Insolvenzrechts - Modul 2: Analyse der Einflussfaktoren auf die Konkurs- und Nachlassdividende in der Schweiz, Genève, Ernst & Young, 31.08.2009 (projet).

Eco'diagnistic, La révision du droit des faillites - Module 3: Analyse des critères économiques de déclenchement des procédures d'insolvabilité proposées dans la révision de la loi, Genève, octobre 2009 (rapport final).