L’assurance-chômage constitue l’une des principales assurances sociales en Suisse., En 2006, elle a versé pour près de 4 milliards de francs d’indemnités de chômage et près de 600 millions de francs au titre des mesures relatives au marché du travail. Les frais d’administration se sont montés à plus de 590 millions de francs.
Au vu de ces montants financiers et du fait que les activités de conduite et de surveillance n’aient jamais fait l’objet d’une évaluation, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a chargé, le 28 juin 2007, le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’effectuer une évaluation en la matière.
Pour ce faire, le CPA a conduit une quarantaine d’entretiens auprès des principaux acteurs du système de l’assurance-chômage : représentants de l’organe de compensation (responsable de la mise en œuvre de la loi sur l’assurance-chômage, intégré au Secrétariat d’Etat à l’économie), de la commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage (activités de surveillance financière et de conseil auprès du Conseil fédéral), des caisses de chômage (versement des indemnités de chômage), des autorités cantonales (conseil en placement, organisation des mesures de formation) et d’experts. Le CPA a aussi réalisé un sondage auprès de l’ensemble des cantons et des caisses de chômage, et confié une expertise juridique à un institut de recherche spécialisé.
La présente évaluation est conçue en deux axes dont les résultats principaux sont résumés ci-après.
Question-clé 1 (chapitre 3) : comment faut-il évaluer les bases normatives régissant la conduite et la surveillance de l’assurance-chômage par la Confédération ?
Les bases légales régissant les compétences en matière de conduite et de surveillance sont clairement définies. Les compétences sont précises et sont réparties de manière adéquate entre les différents acteurs responsables de l’exécution (caisses de chômage, offices régionaux de placement) et entre organes responsables de la conduite et de la surveillance : Conseil fédéral, commission de surveillance et organe de compensation.
La composition de la commission de surveillance prévue par la loi est adéquate, dès lors que l’on considère comme primordiale sa fonction de recherche de consensus et de conseil auprès du Conseil fédéral, en matière financière ou législative. La commission bénéficie ainsi de la présence des partenaires sociaux. Toutefois, l’absence de critères transparents concernant la sélection des partenaires sociaux pose problèmes quant à leur représentativité. Aussi, la présence de membres actifs dans des organes d’exécution est délicate.
La collaboration interinstitutionnelle encouragée par la loi, et source de gains d’efficacité, peut présenter également des dangers en termes financiers pour l’assurance-chômage (si celle-ci doit financer des prestations ne relevant pas directement du chômage mais davantage de la formation professionnelle, de la politique sociale ou de la politique d’intégration par exemple).
Question-clé 2 (chapitre 4) : comment faut-il évaluer la mise en œuvre et les effets de la conduite et de la surveillance de l’assurance-chômage par la Confédération ?
Au regard des objectifs fixés dans la loi et des résultats obtenus, la stratégie en matière de conduite et de pilotage des caisses de chômage et des organes cantonaux fonctionne plutôt bien. En effet, les caisses de chômage ont enregistré de forts gains d’efficacité. Pour les cantons, la stratégie de conduite et de pilotage repose avant tout sur l’amélioration et la communication des résultats.
La stratégie vise aussi à donner une marge de manœuvre aux organes d’exécution de manière à s’adapter aux contextes locaux. Cela conduit bien entendu à des mises en œuvre différentes selon les cantons. Il est admis que les chômeurs ne soient pas traités de manière similaire (offre de formation par exemple), en raison des différences économiques, culturelles, de formation. Toutefois, un traitement inéquitable est observé dans la pratique des sanctions qui diffère fortement.
La commission de surveillance exerce ses activités de surveillance de manière adéquate. Ses activités déploient des effets sur l’organe de compensation ainsi que sur les changements législatifs. La création d’une commission d’experts a permis de réfléchir relativement tôt face au creusement de la dette du fonds de compensation. Toutefois, en raison de sa composition et de la présence de membres ayant une activité dans des organes d’exécution, il subsiste des doutes quant à la capacité de la commission à vouloir s’emparer de l’ensemble des thèmes « compromis de blocage ». En matière de recherches financées par le fonds de compensation, il manque une stratégie quant à l’exploitation des résultats.
L’organe de compensation dispose d’instruments de conduite et de surveillance adéquats. La palette d’instruments est cohérente et répond à des objectifs d’efficience, de risque et de qualité. Ils permettent de corriger certaines pratiques et ont un fort effet préventif. Les instruments ont pour effet de favoriser des dynamiques d’amélioration et d’apprentissage dans les organes d’exécution. Les contrôles relèvent aussi d’une politique dure et est ressentie comme telle. Des potentiels d’amélioration existent notamment dans le renforcement des synergies entre instruments de contrôle et la suppression des effets pervers dus aux contrôles, comme la dissimulation de fautes.
Enfin, le cas des emplois temporaires cantonaux dans le canton de Genève illustre les limites des dispositifs de détection précoce des problèmes d’une part, et d’autre part, certaines faiblesses au niveau des actions visant à une application uniforme du droit. Le Conseil fédéral, la commission de surveillance et l’organe de compensation ont tous été très passifs durant de nombreuses années face à cette situation.
La marge de manœuvre accordée aux organes d’exécution a abouti à des solutions inégales du point de vue de leur efficience, à des pratiques hétérogènes et à des résultats différenciés plus ou moins explicables par des facteurs structurels, économiques, géographiques, culturels ou encore sociologiques. Mais, jusqu’à présent, le Conseil fédéral n’a pas jugé que cette hétérogénéité soit contradictoire avec la nécessité d’application uniforme du droit, à laquelle il doit veiller.