Avis de droit concernant la transmission de données non LAMAL aux cantons

• Forschungsstelle: BFS
• Projektnummer: 20062040

Schlüsselwörter (Deutsch)

noch nicht erfasst

Kurzbeschreibung (Deutsch)

A travers ce mandat, l'OFS souhaite pouvoir définir un avis de droit qui, sur la base de la législation actuelle, lui permette : 1. la transmission immédiate des données nominatives (avec l'identité des établissements), de sorte que les cantons aient déjà les outils à disposition afin d'être prêts à remplir pleinement leur rôle dès 2008. 2. la transmission des données nominatives (avec l'identité des établissements) concernées aux cantons dès l'entrée en vigueur de la nouvelle redistribution des tâches en 2008. Cette étude devra donc déboucher sur un avis de droit indiquant les bases du droit actuel et futur permettant la transmission aux cantons des données récoltées dans le cadre de la statistique des établissements de santé non hospitaliers. Cet avis de droit pourra ainsi servir de base à une convention réglementant la transmission des données concernées avec les cantons, représentés par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Cet avis de droit pourra donc notamment se baser sur la loi sur l'assurance-invalidité (LAI), le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et les ordonnances relatives ainsi que sur la nouvelle péréquation financière à venir.