Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a choisi d‘évaluer les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), car ils constituent une forme de subvention peu transparente. Les produits alimentaires constituent en l’occurrence le groupe le plus important en chiffre d’affaires de tous les biens et prestations qui sont imposés au taux réduit. Le CDF a concrétisé cette évaluation dans le cadre d’un groupe de travail de l’Organisation d’institutions supérieures de contrôle d’Europe. Les résultats sont d’importance dans le cadre des débats actuels sur la refonte de la TVA, qui vise notamment à simplifier la structure des taux d’imposition.
Le Conseil fédéral a introduit un allégement fiscal pour certains produits alimentaires en 1941 dans le cadre de l’impôt sur le chiffre d’affaires, quand les dépenses pour l’alimentation constituaient plus de 35 % des dépenses des ménages et que les familles nombreuses étaient courantes. Cette mesure devait permettre d’alléger la charge fiscale des ménages à faibles revenus, car ces ménages consacraient à l’alimentation une part de leur revenu plus importante que les ménages aisés. Cet allégement fiscal a été étendu à tous les aliments et à toutes les boissons non alcooliques jusqu’en 1959 et a été maintenu au moment du passage à la TVA, en 1995. Aujourd’hui, un ménage moyen ne consacre que 8 % de ses dépenses à l’alimentation, soit à peu près le quart de ce qu’il consacrait en 1941. L’allégement fiscal a donc perdu les trois quarts de son importance. L’effet de compensation sociale qui subsiste peut être atteint plus économiquement au moyen de la réduction individuelle des primes d’assurance-maladie qui a été introduite en 1996 et qui allège aussi la charge des ménages à faibles revenus. La réduction individuelle des primes s’avère plus efficiente et plus efficace.
Comparaison entre l’efficience des taux de TVA réduits et celle de la réduction individuelle des primes d’assurance-maladie
Les différents taux d’imposition entraînent des problèmes de délimitation pour les prestations imposables qui sont soumises à plusieurs taux. Ces problèmes de délimitation font courir le risque que les contribuables classifient mal leurs chiffres d’affaires. Cette problématique existe par exemple pour les entreprises du secteur de la restauration, lorsque le chiffre d’affaires est décompté au taux réduit au lieu du taux normal, ce qui n’est autorisé qu’en cas de vente à l’emporter. Ces erreurs de classification entraînent une perte de recettes de près de 45 millions de francs par an pour l’Administration fédérale des contributions. Il convient de rajouter à ce montant 8 à 13 millions de francs de charges supplémentaires de personnel pour la Division principale de la TVA, car 10 à 15 % de son personnel sont absorbés par le travail supplémentaire dû aux différents taux et aux exceptions. En outre, pour les entreprises assujetties, la différenciation des taux entraîne des coûts administratifs supplémentaires estimés à 58 millions de francs par an.
Par comparaison, les paiements directs aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de la réduction individuelle des primes occasionneraient des frais administratifs supplémentaires d’un montant maximum de trois millions de francs pour les cantons et les assureurs-maladie et, cela, pour autant que les systèmes cantonaux ne soient pas modifiés.
Comparaison de l’efficacité des taux de TVA réduits par rapport à la réduction individuelle des primes
La réduction des primes de l’assurance-maladie est mieux ciblée que les taux de TVA réduits. Certes, dans certains cantons, les primes des enfants sont réduites sans tenir compte du revenu parental et les cantons déterminent le droit à la réduction sur la base de revenus définis de manière diverse (revenu brut, revenu brut après certaines déductions, revenu net, revenu imposable). Ces différences concernant la prise en compte de la situation économique du bénéficiaire ont cependant peu d’importance par rapport à la réduction des taux de TVA qui tient compte uniquement des habitudes moyennes de consommation. Par ailleurs, les allégements de l’impôt sur la consommation profitent aussi bien aux ménages aisés qu’aux personnes à bas revenus.
En outre, le report de l’allégement fiscal des entreprises aux consommateurs dépend de l’offre et de la demande. Divers exemples montrent que les entreprises assujetties ne reportent (ou ne peuvent reporter) que partiellement la TVA et le taux réduit sur les consommateurs. Le problème de la distribution effective aux bénéficiaires dans le cadre de la réduction individuelle des primes ne se pose pas, car ni les cantons ni les assureurs-maladie n’ont la possibilité de conserver l’argent destinés aux bénéficiaires.
Ces comparaisons plaident en faveur d’une compensation sociale non plus par un allégement de la TVA sur les aliments, mais par une réduction supplémentaire des primes de l’assurance obligatoire des soins. Si ce n’est pas déjà le cas, c’est, d’après le CDF, parce que la réduction individuelle des primes a été introduite en 1996, soit une année après le passage de l’impôt sur le chiffre d’affaires à la TVA. Avant 1996, la Confédération ne disposait en effet d’aucun instrument simple qui aurait permis de compenser les effets indésirables de la TVA sur les ménages à bas revenus. Ainsi, les prestations complémentaires, par exemple, s’adressent à un cercle de bénéficiaires nettement différent.
Texte original en allemand