L'essentiel en bref
La gestion immobilière de la Confédération dans le domaine civil est confiée selon l’Ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique (OILC) à l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).
Le portefeuille immobilier géré par l’OFCL compte 2’800 bâtiments accueillant 22'000 places de travail. La valeur de remplacement des immeubles civils est estimée à près de 5 milliards de francs. Outre les bâtiments administratifs, ce portefeuille comprend les bâtiments de douane, des bâtiments de prestige, tels que les musées, et les bâtiments des représentations suisses à l’étranger. En 2006, l’OFCL a mené des projets de constructions et de rénovations pour un montant de l’ordre de 240 millions de francs. En outre, le domaine constructions de l’OFCL occupe un peu moins de 400 équivalents pleins-temps dont près de la moitié constitue du personnel de nettoyage.
Depuis sa création en 1999, l’OFCL a engagé de nombreux projets d’organisation et de réorganisation. En outre, l’OFCL a été fortement touché par les programmes d’allégement budgétaire et d’abandon des tâches.
Dans ce contexte, le 27 mars 2006, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’effectuer une évaluation de la gestion immobilière civile de la Confédération et plus particulièrement sur les compétences et la coordination dans ce domaine.
Pour ce faire, le CPA a conduit une quarantaine d’entretiens avec des représentants de l’OFCL et des organisations d’utilisateurs ainsi qu’avec des experts de la branche. Il a également réalisé un sondage auprès de trente-neuf unités de l’administration. Des comparaisons ont en outre été réalisées dans le cadre d’un mandat confié à une entreprise spécialisée. Un benchmarking quantitatif aurait dû compléter le benchmarking qualitatif. Il devait porter sur les coûts et les effectifs par domaine, par prestation et devait permettre de répondre aux questions portant sur les potentiels d’économie. Il n’a pas pu être conduit à terme du fait de la qualité ou de la non-disponibilité des données souhaitées.
L’évaluation est composée de trois parties dont les résultats principaux sont résumés ci-après.
Question-clé 1 (chapitre 3 du rapport) : les bases normatives et le contexte institutionnel permettent-ils une gestion immobilière efficiente ?
Les bases normatives définissant les objectifs et les compétences sont relativement claires et précises. Toutefois, ces bases ainsi que le contexte institutionnel ne permettent pas une gestion immobilière vraiment efficiente car premièrement, les objectifs stratégiques ne sont pas suffisamment concrétisés (il manque un lien avec les objectifs opérationnels) par le Département fédéral des finances (DFF), deuxièmement, les droits et devoirs des organisations d’utilisateurs ne sont pas suffisamment précis et troisièmement, les processus de décisions sont soumis aux pouvoirs des départements.
L’OFCL agit dès lors dans un contexte difficile marqué par des départements et leurs services, qui acceptent de manière diverse son rôle en matière de gestion immobilière.
Question-clé 2 (chapitre 4 du rapport) : la mise en œuvre par l’OFCL de la stratégie de gestion immobilière est-elle adéquate ?
Management
Dès sa création en 1999, l’OFCL a fait face à des exigences de restructuration et d’économies (programmes d’allégement budgétaire) avec succès. Parallèlement, l’OFCL a entrepris un travail de professionnalisation de la gestion immobilière qui s’est concrétisé par la formation des collaborateurs, la révision de l’OILC, la définition des processus, l’introduction du système SAP, la préparation de l’introduction du modèle du locataire et de l’imputation des prestations. Cette professionnalisation de l’office est aussi illustrée par les compétences des collaborateurs, bien jugées par les organisations d’utilisateurs dans le cadre de notre sondage.
Dans ce contexte, les priorités ont été logiquement portées par l’OFCL sur les demandes et exigences politiques ainsi que sur celles émanant du département. Toutefois, certains autres principes ont été écartés alors qu’ils apparaissent comme des éléments fondamentaux, à savoir : une orientation clients comme base de la culture d’entreprise, des actions proactives plutôt que réactives (comptabilité analytique, pilotage par indicateurs), et des processus d’amélioration et d’apprentissage (système de contrôle, et d’évaluation) soutenant l’ensemble des processus et des prestations. Le report de ces éléments n’est pas en adéquation avec d’une part la volonté de professionnalisation de l’office et d’autre part, le travail en partenariat défini dans l’OILC.
Stratégie
La stratégie menée par l’OFCL est conforme au cadre normatif. La mise en œuvre de la stratégie se base sur des objectifs opérationnels et des instruments qui lui permettent de suivre et de piloter ses activités.
La stratégie immobilière de l’OFCL se confronte parfois à celles des organisations d’utilisateurs. En effet, l’OFCL mène une stratégie immobilière de long terme et se heurte à des besoins des organisations d’utilisateurs à court terme. De plus, les organisations d’utilisateurs et les secrétariats généraux de leur département respectif ne partagent malheureusement pas tous leur vision à long terme avec l’OFCL, pourtant nécessaire à ce dernier pour mener une stratégie conforme à leurs besoins.
La méconnaissance de la stratégie de l’OFCL par les organisations d’utilisateurs est problématique dès lors qu’elle s’accompagne d’une communication insuffisante tant entre l’OFCL et les offices fédéraux, qu’à l’intérieur des départements de ces derniers (pour les questions immobilières).
Du fait de leur manque de concrétisation, tous les objectifs stratégiques ne disposent pas de la même importance dans le cadre des activités de mise en œuvre. Par exemple, l’objectif visant à développer la prise de conscience des coûts et à favoriser un comportement économique ne s’est pas concrétisé : la stratégie et les instruments visant à favoriser ce comportement économique ne sont pas clairs, en outre ils ne permettent pas de juger si les organisations d’utilisateurs respectent les normes et standards. Les apports de l’introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) ainsi que du modèle du locataire restent à être observés dans la pratique.
La stratégie doit aussi pouvoir intégrer les intérêts des différentes parties prenantes. C’est pourquoi, il manque un objectif stratégique (mesurable) lié à la satisfaction des utilisateurs.
Organisation
Le domaine constructions de l’OFCL, constitué de ses trois sections de gestion immobilière, gestion de projets et de gestion des ouvrages et des bâtiments, est clair dans sa structure de base. C’est davantage à l’intérieur de cette organisation, c’est-à-dire à l’intérieur de ses différentes sections qu’il existe un manque de clarté au niveau de la répartition des compétences et des responsabilités pour les organisations d’utilisateurs. Ces dernières remédient à cet état de fait en nouant des contacts personnels au sein de l’OFCL.
L’organisation de l’OFCL apparaît en constante mutation. Certains principes sont en cours d’introduction mais il se pose la question de savoir si ces mesures vont assez loin : le principe du facility management ne se répercute pas encore visiblement dans les processus et dans l’organisation.
Processus et prestations
L’OFCL a consacré beaucoup d’efforts et de ressources dans la définition des processus et a le mérite d’avoir formalisé cette approche et de vouloir encore la développer. Toutefois, le manque d’orientation clients des processus, la faible standardisation qu’ils ont engendrée concrètement dans le travail de tous les jours et le fait qu’ils n’aident pas à une meilleure communication ni avec les organisations d’utilisateurs ni à l’interne de l’OFCL doivent aussi être mentionnés.
Certains concepts et principes de fonctionnement en relation avec les organisations d’utilisateurs (tels que guichet unique, gestion de la relation client « CRM », facility management) n’ont pas figuré dans les priorités à la base du développement des processus.
De plus, la définition et la mise en œuvre des processus ne se sont pas accompagnées d’une évolution positive de la perception de la qualité des prestations par les organisations d’utilisateurs.
Ressources
L’organisation interne des offices fédéraux est aussi déterminante pour la bonne coordination avec l’OFCL. En effet, les offices définissent de manière variable les compétences, les interfaces et l’organisation en matière immobilière, ce qui influence directement la qualité de la collaboration avec l’OFCL. Ce dernier fait donc face à des offices plus ou moins bien organisés et sensibilisés en matière de comportement économique par leur département.
Le principe de collaboration en partenariat posé par l’OILC est peu exploité : la satisfaction des utilisateurs pourrait être améliorée par une communication plus transparente des décisions. En outre, il n’existe pas d’instruments (outil informatique par exemple) et d’informations (données par exemple) mis à disposition des organisations d’utilisateurs visant à faciliter leur gestion économique.
La prise en compte systématique des besoins et de l’avis des organisations d’utilisateurs dans la sélection d’un prestataire de services et dans son évaluation a posteriori permettrait de gérer ces ressources externes de manière plus efficiente.
Question-clé 3 (chapitre 5 du rapport) : quelles seront les conséquences des réformes en cours sur la coordination entre l’OFCL et les organisations d’utilisateurs ?
Les réformes actuelles (nouveau modèle comptable de la Confédération et modèle du locataire) vont dans le sens d’une meilleure transparence des coûts ainsi que du développement d’une relation prestataire/clients. Mais, l’OILC, dans sa version actuelle, n’est pas adaptée à ces nouvelles logiques relationnelles. Il conviendrait dans le cadre de sa mise à jour (en cours) de bien préciser quels sont les droits et devoirs des organisations d’utilisateurs.
Enfin, l’imputation des prestations n’est pas la solution unique et suffisante pour encourager un comportement économique. Le benchmarking interne (entre offices, entre bâtiments), la communication avec les organisations d’utilisateurs, le travail en partenariat avec les offices, la mobilisation de ressources des organisations d’utilisateurs en constituent d’autres déterminants.