L’essentiel en bref
Objectifs et questions soulevées dans le cadre de l’évaluation
La politique de la Suisse en matière de recherche est caractérisée par le grand nombre de ses acteurs et la complexité des processus des institutions impliquées. Cela vaut notamment pour la recherche de l’administration fédérale, dont le budget est de quelque 250 millions de francs (2004).
L’ambition première de la recherche de l’administration fédérale, qui consiste à fournir aux organes de direction de la Confédération (pouvoir exécutif, administration, Parlement) des bases scientifiques et décisionnelles concernant des problèmes de société actuels et futurs et, par conséquent, à parvenir à une pertinence sur le plan politique, contraste avec la multiplicité – dont même les acteurs n’ont pas de vue d’ensemble – des questions, méthodes et activités de mise en œuvre au sein de l’administration qui se consacre à la recherche.
Sur la base des recommandations du Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) et du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER), notamment, différents instruments destinés à remédier aux lacunes et dysfonctionnements ont été développés et mis sur pied ces dernières années.
Cependant, la recherche de l’administration fédérale demeure l’objet de questions critiques au sein des Chambres fédérales. C’est la raison pour laquelle le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) a élaboré une esquisse de projet pour une évaluation. S’appuyant sur cette esquisse, la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a décidé de faire porter l’évaluation sur l’arrangement politico-administratif et les plans directeurs de recherche.
L’évaluation répond en trois parties aux questions suivantes :
– Evaluation de l’arrangement politico-administratif : la répartition des compétences et l’attribution des ressources au sein de l’arrangement politico-administratif permettent-elles un pilotage efficace de la recherche de l’administration fédérale ?
– Evaluation des plans directeurs de recherche : dans quelle mesure les plans directeurs de recherche sont-ils appropriés pour assurer un pilotage coordonné et cohérent de la recherche ?
– Evaluation de la mise en œuvre des plans directeurs de recherche : quel jugement porter sur la mise en œuvre des plans directeurs de recherche par les services de l’administration fédérale ?
Méthode
La multiplicité et l’hétérogénéité des objets de l’étude nécessitent une combinaison de méthodes. L’évaluation repose sur l’analyse détaillée des documents disponibles, en particulier les neuf plans directeurs de recherche de la période 2004-2007 et les quatre plans directeurs de la période précédente (2000-2003), auxquels s’ajoutent des documents qui ont été établis dans ce contexte (stratégies, programmes politiques, listes de projets, par ex.) ainsi que les procès-verbaux des instances administratives chargées des plans directeurs (comité de pilotage et groupe de coordination). Par ailleurs, la banque de données sur les projets de recherche ARAMIS (Administration Research Action Management Information System) a elle aussi servi de source. Ses entrées ont été analysées sous l’angle de la mise en œuvre des plans directeurs de recherche.
Trente-six entretiens personnels avec les responsables des plans directeurs de recherche ont permis de compléter, d’élargir et de valider les résultats des analyses de documents. De surcroît, deux expertes très expérimentées dans le domaine de l’évaluation de la recherche publique ont accompagné toute l’étude d’un regard critique.
Evaluation de l’arrangement politico-administratif
Dans cette partie, il s’agissait de répondre à quatre questions portant sur les bases légales, les compétences et les ressources, les acteurs et les instruments de coordination.
Les bases légales générales (loi et ordonnance sur la recherche par ex.) ne s’appliquent à la recherche de l’administration fédérale que de manière très globale. En revanche, l’organisation de l’organe central de pilotage, le comite de pilotage, est définie par le biais d’un arrêté du Conseil fédéral. Son cadre légal étant sommaire, l’attribution des compétences l’est tout autant ; les compétences attribuées au comité de pilotage, situé au-dessus des départements, ne lui permettent pas de piloter les contenus et ressources au sein de la recherche de l’administration fédérale. Les dispositions légales relatives aux différents domaines politiques sont formulées dans diverses lois spéciales, en particulier celles qui stipulent l’affectation obligatoire de moyens à des fins de recherche (construction de routes, lutte contre le tabagisme, etc.). Toutefois, le ton de ces lois demeure trop général pour qu’elles soient appliquées à la mise en œuvre des plans directeurs de recherche. Par conséquent, les bases légales jouent un rôle plutôt secondaire, bien que nécessaire, au sein de l’arrangement politico-administratif et de chaque domaine politique.
Les compétences et ressources, dont les acteurs disposent formellement dans le domaine de la recherche de l’administration fédérale, sont aussi peu spécifiées que les bases légales. Le comité de pilotage illustre parfaitement cette situation : il ne peut ni ne veut décider en la matière. Ainsi, il prend connaissance des plans directeurs de recherche, mais ne dispose d’aucune procédure formelle d’approbation ni de possibilité d’adoption de directives ou de renvoi. Par ailleurs, il a déjà été déterminé explicitement, dans une phase antérieure, que les questions budgétaires demeuraient de la compétence des offices. Contrairement à ce que son nom indique, le comité de pilotage a donc abandonné les principaux instruments de pilotage.
Les différences concernant les ressources disponibles sont considérables d’un domaine politique à l’autre. Ces ressources ne sont pas proportionnelles aux autres champs d’activité d’un domaine politique. Ainsi, il existe des offices aux activités de recherche développées, tels que l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), et des offices aux activités de recherche très restreintes, tels que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui ne se consacrent quasiment pas à l’acquisition de connaissances, ce qui ne peut qu’avoir des conséquences négatives sur la mise à disposition de connaissances en cas de problèmes politiques.
En ce qui concerne les acteurs, les offices responsables sont déterminants ; ce sont d’ailleurs eux qui puisent dans leur budget la principale part du financement. Des contacts, des entretiens et des transferts de savoir-faire ont lieu au sein du comité de pilotage et du groupe de coordination, qui réunit des spécialistes de la recherche et se situe au-dessous du comité, dans des consultations à l’échelon de tous les offices et, parfois, de tous les départements, ainsi que dans le cadre d’instances d’experts et d’instances consultatives. Toutefois, les décisions essentielles sont généralement prises au sein des offices responsables. Le plan directeur de recherche est donc le projet d’un office, bien qu’il couvre des domaines politiques allant au-delà de celui-ci.
L’association des utilisateurs à la planification des plans directeurs de recherche et, parfois, à la mise en œuvre a lieu quasi exclusivement dans le cadre d’instances d’experts ou de suivi. Mais c’est toujours l’office qui finance, ou sa direction, qui a le dernier mot, car c’est lui qui octroie les mandats dans un cadre contraignant et surveille leur réalisation.
Sur le plan transversal, les plans directeurs de recherche s’avèrent donc avant tout être des instruments d’information et de coordination qui ne présentent que des possibilités de pilotage modestes. On peut considérer que le comité de pilotage a une fonction de plate-forme d’information ; quant au groupe de coordination, il accomplit un travail productif. Sur la base de la banque de données ARAMIS pour les projets de recherche, le SER regroupe les données centrales de controlling relatives à la recherche de l’administration fédérale. Un pilotage global plus approfondi n’a toutefois pas lieu, faute d’instruments adéquats. Par conséquent, les plans directeurs de recherche, tels qu’ils sont conçus, sont appropriés à des fins de coordination et d’information ; ils ne le sont en revanche pas pour un pilotage de la recherche de l’administration fédérale actif sur le plan transversal.
Evaluation des plans directeurs de recherche actuels
Cette partie de l’évaluation a porté sur cinq thématiques :
– exhaustivité et lacunes des activités de recherche,
– orientation stratégique adaptée,
– aperçu des interfaces et de l’état actuel de la recherche (fonction d’information),
– cohérence des priorités thématiques et utilisation des moyens,
– concordance avec les objectifs du comité de pilotage (assurance qualité).
Le texte présente pour chaque thématique des exemples de pratique plus ou moins réussie pris dans les actuels plans directeurs de recherche, que nous avons choisi de ne pas retranscrire ici. Nous avons préféré nous limiter à l’évaluation des résultats primordiaux.
En ce qui concerne l’étendue du contenu des plans directeurs de recherche, on constate qu’ils couvrent effectivement une grande partie des activités de recherche de la Confédération. Des lacunes d’une certaine importance surgissent actuellement car, pour des raisons de ressources notamment, trois des plans directeurs prévus n’ont pas vu le jour (sécurité sociale, formation professionnelle, culture). La concentration sur les offices a fait émerger d’autres lacunes. Ainsi, comme son nom l’indique, le plan directeur de recherche « Développement durable du territoire et mobilité », inclut certes la recherche sur le logement, mais les activités correspondantes de l’Office fédéral du logement (OFL) sont effectuées en parallèle et dans un cadre en grande partie non contraignant ; le fait que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) se retire de la partie du plan directeur portant sur la politique de sécurité ne signifie en rien la fin de ces activités au sein du département. La plupart de ces lacunes ne sont pas irrémédiables et peuvent être comblées lors de la prochaine période de planification.
On constate une certaine correspondance entre les plans directeurs de recherche, la législature et les priorités de la politique fédérale, telles qu’elles sont par exemple définies dans les « Défis 2003-2007 » de l’état-major de prospective de l’administration fédérale. Cependant, l’influence est plutôt exercée par les premiers sur les dernières, d’autant plus que la plupart des plans directeurs de recherche ont été définis plus tôt et qu’un grand nombre de responsables de ces plans directeurs ont soumis des suggestions à l’état-major de prospective. De son côté, le CSST a renoncé à formuler des objectifs généraux pour la période en cours.
La référence aux objectifs de chaque domaine politique est moins claire et ne peut être observée de manière égale pour tous les plans directeurs de recherche. Dans certains cas, le plan directeur était l’occasion de poursuivre le développement de stratégies existantes, de les préciser et de les transformer en programmes concrets. Dans d’autres cas, l’établissement du plan directeur a permis de formuler pour la première fois des priorités thématiques stratégiques.
Il existe entre les plans directeurs de recherche de nombreuses interfaces plus ou moins évidentes (plus pour l’Office fédéral du développement territorial [ARE] / l’Office fédéral des routes [OFROU], l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage [OFEFP] / l’OFEN et l’Office fédéral de l’agriculture [OFAG] et moins pour l’Office fédéral de la santé publique [OFSP] / la Direction du développement et de la coopération [DDC], l’Office fédéral du sport [OFSPO] et l’OFSP). Certains plans directeurs tentent de définir les termes afin de clarifier ces interfaces (ARE / OFROU notamment). Ils traitent également les questions d’interface dans le cadre de l’état actuel de la recherche et de la définition des priorités thématiques. Les plans directeurs ont beau se distinguer les uns des autres pour ce qui est de l’exhaustivité, de la tonalité et de la forme des interfaces et de la fonction d’information, ils sont rédigés de manière claire. Aucun doublon n’a été constaté au niveau des plans directeurs.
Contrairement à leur élaboration, la mise en œuvre des plans directeurs de recherche est concentrée pour l’essentiel sur l’office responsable. Cela crée un potentiel pour les doublons dans les phases de la mise en œuvre, en aval de l’établissement des plans directeurs. Au vu de la différenciation et du degré de détail professionnel d’une grande partie des plans directeurs de recherche actuels, de véritables doublons (le même objet est étudié deux fois ou un projet est saisi deux fois) ne sont pas à craindre. Dans ces domaines, le groupe de coordination et des réseaux informels de chercheurs apportent une contribution supplémentaire à l’assurance qualité.
Certains plans directeurs de recherche ne vont pas au-delà de la formulation de priorités thématiques, tandis que d’autres définissent en outre des priorités en termes de contenu, de délai et de moyens. Toutefois, la répartition des moyens, autrement dit, une planification des ressources claire, n’est souvent effectuée que de manière rudimentaire, ce qui rend difficile un controlling ultérieur. Des récapitulatifs détaillés des flux financiers prévus vers les priorités thématiques sont au cœur de toute planification conceptuelle et devraient être exposés soigneusement, afin que l’exécutif et le Parlement puissent prendre des décisions fondées (éventuellement divergentes).
Concernant une appréciation globale de la qualité des plans directeurs de recherche, il est impossible de tirer une conclusion simple, les différences étant trop grandes. Il existe encore des écarts considérables entre les offices, en particulier pour ce qui est de l’expérience en matière d’évaluation et des contrôles de l’efficacité, mais également dans le domaine de la gestion de la recherche, notamment l’octroi de mandats et le suivi de projets ; concernant les priorités, on observe ces déficits plutôt au niveau de la mise en œuvre des plans directeurs. Or, ces phases sont au moins aussi importantes pour le pilotage que la phase d’élaboration des plans directeurs.
Force est de constater que les instruments de pilotage que sont les plans directeurs de recherche permettent incontestablement aux offices de coordonner jusqu’à un certain degré leurs activités de recherche dans les domaines politiques correspondants et de procéder à une attribution des contenus et des ressources cohérente. A ce niveau, la fonction de pilotage des thèmes et d’allocation des moyens ainsi que l’assurance qualité (sa partie principale) peuvent être exercées. Cela est tout particulièrement le cas lorsque le plan directeur est intégré dans les planifications annuelles liées à la recherche de l’office et que les instruments requis pour le suivi des activités de recherche et le controlling existent pour assurer la mise en œuvre effective (OFAG, OFEN, OFROU, par ex.) Par conséquent, la réponse à la question du bien-fondé des plans directeurs de recherche à l’échelon des offices est positive.
Le pilotage n’est cependant pas effectué partout et ne présente pas partout le même caractère systématique. A ce niveau, il existe des potentiels d’optimisation qui ne pourront être réalisés que si l’activité du comité de pilotage dans ce domaine est plus intense. Cela permettra de savoir si les plans directeurs de recherche sont appropriés à un niveau supérieur.
Evaluation de la mise en œuvre d’anciens plans directeurs de recherche
La troisième et dernière partie de l’évaluation est consacrée à la mise en œuvre des plans directeurs de recherche pour la période 2000-2003. En effet, l’évaluation de la mise en œuvre, sur les plans thématique et financier, des actuels plans directeurs de recherche est entravée par le fait qu’au moment de sa réalisation, la moitié de la période de financement seulement s’était écoulée. Pour disposer d’une base plus large dans le temps, nous avons utilisé les données relatives aux projets de recherche et aux quatre plans directeurs de la période 2000-2003.
La banque de données ARAMIS renseigne sur les projets de recherche réalisés en interne ou à l’extérieur. Un examen plus approfondi a montré cependant qu’une analyse des ressources et des priorités thématiques conformément aux plans directeurs de recherche est quasiment impossible pour la plupart des domaines politiques. Cela est dû au fait que, jusqu’à présent, les rubriques pour la saisie de projets étaient peu convergentes avec les thèmes et priorités des plans directeurs. Par conséquent, une évaluation chiffrée fiable d’ARAMIS sous l’angle des priorités thématiques des plans directeurs est difficilement possible. Entre-temps, d’autres offices (la DDC en 2005, l’OFSP en 2004) ont entrepris une classification de leurs projets.
Il est cependant indéniable, au vu des résultats qualitatifs, que des écarts, dus à des facteurs internes et externes, existent entre les plans directeurs et leur mise en œuvre. Des changements de personnel, des réorganisations, des transferts internes de fonds, d’une part, et les réactions des offices à des enjeux imprévisibles, qui surgissent subitement, et à des demandes émanant de la sphère politique, d’autre part, sans oublier les modifications apportées au budget par le Parlement et les évolutions de l’environnement international de la recherche restreignent les possibilités de planifier la recherche, notamment la recherche appliquée.
Plans directeurs de recherche : possibilités et limites
Il n’existe pas d’alternative à la recherche de l’administration fédérale comprise comme une activité d’acquisition de connaissances, au service de la Confédération, ciblée et dirigée par les autorités politiques jusqu’à un certain degré. Cela vaut en particulier pour les programmes nationaux de recherche (PNR) réalisés par le Fonds national suisse d’encouragement de la recherche scientifique (FNS). Il n’existe pas non plus « la » recherche de la Confédération, mais des offices qui sont confrontés dans une large mesure à des problématiques qui touchent l’opinion publique et d’autres offices qui sont directement associés à des processus politiques actuels ; il existe des offices dotés d’un budget pour la recherche dont le montant s’exprime en dizaines de millions de francs et des offices dont le budget n’atteint même pas le million de francs ; enfin, il existe des offices reconnus pour mener des activités de recherche de premier plan et des offices qui définissent leur mission surtout à travers des débats systématiques et la transmission structurée de connaissances.
Dans le détail, on constate des écarts considérables dans la manière de gérer les plans directeurs de recherche dans la pratique. Cette dernière va d’une approche cloisonnée vis-à-vis d’un devoir, considéré nécessaire pour des raisons politiques propres à l’office, à une mise en œuvre active et une utilisation de la recherche au sein de l’office en tant qu’élément de pilotage et de controlling. Le fait que la recherche de l’administration fédérale est effectuée au niveau des offices ne signifie pas qu’elle n’a pas besoin d’un cadre contraignant, pour autant que celui-ci garantisse l’indispensable flexibilité. Les règlements contenus dans les lois spéciales ne sont pas homogènes et tiennent peu compte des besoins particuliers de la recherche de l’administration fédérale.
On attend à juste titre des organes de recherche de la Confédération qu’ils coordonnent leurs activités. C’était et c’est encore l’une des principales raisons de la création d’un « comité de pilotage FRT ». La coordination en tant que moyen et non en tant que fin en soi doit répondre aux questions portant sur les objectifs et les contenus concrets et définir les instruments et mesures adéquats. Dans le présent contexte, il ne s’agit pas d’une exigence posée uniquement au gouvernement et à l’administration, mais également au Parlement.
La réponse à la question de savoir si l’introduction des plans directeurs de recherche a permis d’établir une planification stratégique et financière au sein de la recherche de l’administration fédérale est nuancée : elle est positive concernant les activités de recherche de la plupart des offices dotés d’une recherche réputée, et négative s’agissant de la définition et de l’application à un niveau supérieur de priorités et de lignes directrices valables pour l’ensemble de la recherche de l’administration fédérale.