Erhebung der Finanzflüsse vom Bund an Kantone und Gemeinde, die nicht von der NFA Reformen erfasst werden

• Unité de recherche: SECO
• Numéro de projet: 2000-SF-RESF-01

Mots-clé (Anglais)

Federal policy for urban regions
Horizontal cooperation
Incentive
Federal financial flows

Mots-clé (Français)

Politique fédérale des agglomérations
Coopération horizontale
Incitation
Flux financiers fédéraux

Description succincte (Français)

Le 7 juin 1999, le Conseil fédéral a donné le mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) et au Département fédéral de l'économie (DFE) d'analyser des options d'action de la Confédération à l'égard des agglomérations et de présenter des mesures concrètes d'ici fin 2001.

Les options d'action qui doivent être étudiées concernent, entre autres, l'incitation à une meilleure coopération horizontale au sein des agglomérations. Dans ce contexte, le seco doit analyser la faisabilité de soumettre certains flux financiers de la Confédération vers les communes à l'existence d'institutions d'agglomération.

Il s'agit plus pécisément de:
1. Déterminer les flux financiers des politiques sectorielles fédérales vers les cantons et les communes, qui sont exclus du projet de nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, et qui pourraient être soumis à la création d'organes ou d'institutions d'agglomération et à la garantie que la collaboration et l'harmonisation des politiques d'organisation du territoire soient assurées au sein de l'agglomération.
2. Déterminer concrètement la pertinence et la faisabilité de soumettre certains de ces flux financiers à des exigences relatives à la coopération au sein des agglomérations. Mentionnons pour exemple, qu'une proposition dans ce sens fait partie du projet de nouvelle péréquation financière soumis à la consultation dans le domaine des transports publics d'agglomération (création de syndicats de transports publics responsables de la planification et du financement des investissements dans les agglomérations).

Le présent mandat doit répondre au premier point.

Objectifs du projet (Français)

Il s'agit de :
a) Dresser une liste des flux financiers de la Confédération vers les cantons et les communes qui ne sont pas réglementés par le projet de nouvelle péréquation financière dans les domaines de la culture, des sports et loisirs, de la santé, de la formation, des transports privés et publics, de la sécurité, de la protection de l'environnement.
b) Préciser, pour chacun de ces flux, les mesures auxquelles ils sont attachés, et l'organisation de la mise en oeuvre de ces mesures (partenaires, responsabilités, bases légales,…).
Une fois les flux financiers à disposition précisés, le seco déterminera s'il est envisageable de consacrer ces moyens à une incitation de la Confédération à une meilleure collaboration horizontale entre communes d'agglomérations.

Résumé des résultats (Abstract) (Allemand)

Zusammenfassung der Ergebnisse :
Alle Bundessubventionen 1999 : 26.5 Mrd.
- Vom NFA geregelt : 16.1 Mrd.
- Subventionen, die nicht an Kantone, Städte und Gemeinden gehen : 8.2 Mrd.
= Untersuchte Subventionen : 2.2 Mrd.
- Subventionen, die nicht in die ausgewählten Aufgabenbereiche fallen : 1.7 Mrd
= Subventionen in den ausgewählten Aufgabenbereichen an Kantone, Städte und Gemeinden : 0.5 Mrd.

Mise en oeuvre et application (Allemand)

Aufgrund der Abklärungen kommt man zum Ergebnis, dass der Handlungsspielraum für den Bund, innerhalb der bestehenden Bundessubventionen (die nicht unter dem NFA geregelt werden) Anreize für eine bessere Zusammenarbeit in den Agglomerationen zu setzen, sehr gering sein dürfte. Dies hängt damit zusammen, dass praktisch alle Subventionen, die für die Agglomerationen direkt relevant sind, unter dem Neuen Finanzausgleich geregelt werden.