Analyse d’impact de la réglementation (AIR) « Optimisation et simplification des processus du registre du commerce » - 304001001

Unité de recherche

OFJ

Numéro de projet

P2023-04-PR EHRA

Titre du projet

Analyse d’impact de la réglementation (AIR) « Optimisation et simplification des processus du registre du commerce » - 304001001

Etat du projet	En cours / engagé

Date de début	25.09.2023
Date de fin	30.06.2024

Coûts totaux approuvés	112'542.60 CHF
Domaine	Droit privé
Catégorie de projet	Evaluation
Type de recherche	Pas de recherche




Dernière modification du projet 11.04.2024