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Unité de recherche
OFJ
Numéro de projet
P2022-PRIV-05
Titre du projet
Gutachten in Erfüllung des 19.4638 Postulat Caroni Ausgewogeneres Bauhandwerkerpfandrechts
Données de base
Textes
Participants
Catégories
Etat du projet
Terminé
Date de début
01.07.2022
Date de fin
30.11.2022
Coûts totaux approuvés
25'000.00
CHF
Domaine
Droit privé
Type de recherche
Pas de recherche
Code NABS
Organisation politique de la société et droit
Dernière modification du projet
08.04.2024
SEFRI
- Einsteinstrasse 2 - 3003 Berne -
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