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Unité de recherche
OFJ
Numéro de projet
P2022-PRIV-02
Titre du projet
Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) betreffend "21.082 Änderung der Zivilprozessordnung: Verbandsklage und kollektiver Vergleich"
Données de base
Textes
Participants
Projets afférents
Catégories
Etat du projet
Terminé
Date de début
18.11.2022
Date de fin
31.03.2024
Domaine
Droit privé
Type de recherche
Recherche appliquée et développement
Code NABS
Organisation politique de la société et droit
Dernière modification du projet
08.04.2024
SEFRI
- Einsteinstrasse 2 - 3003 Berne -
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