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Unité de recherche
OFJ
Numéro de projet
P2021-PRIV-03
Titre du projet
Regulierungsfolgenabschätzung "Modernisierung des Gewährleistungsrechts"
Données de base
Textes
Participants
Projets afférents
Etat du projet
Terminé
Date de début
29.04.2021
Date de fin
29.04.2022
Coûts totaux approuvés
169'000.00
CHF
Domaine
Droit privé
Catégorie de projet
Evaluation
Type de recherche
Recherche appliquée et développement
Code NABS
Organisation politique de la société et droit
Dernière modification du projet
08.04.2024
SEFRI
- Einsteinstrasse 2 - 3003 Berne -
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